L'obligation naturelle

Résumé du document

Une obligation est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, s'exerçant indirectement sur le patrimoine d'une personne. Le créancier détient l'obligation, le débiteur doit y satisfaire.
Les obligations naturelles forment une catégorie intermédiaire entre les obligations civiles (ou juridiques) et les obligations morales, même si le droit des obligations ne s'intéresse traditionnellement qu'à l'obligation juridique.
Une obligation naturelle est juridiquement valable au sens où le débiteur ne peut en réclamer la restitution, une fois celle-ci acquittée (cf. l'article 1235 du Code Civil). Mais à la différence de l'obligation civile elle est dépourvue de sanction ; le créancier d'une obligation naturelle ne peut en effet en exiger l'exécution par une action en justice, comme pour l'obligation civile. On considère que l'obligation naturelle est la manifestation d'un devoir moral, de conscience non sanctionné par le droit.

Extraits

[...] Histoire et portée Le terme d'obligation naturelle apparut à Rome au IIe siècle, à l'origine pour désigner les obligations contractées par l'esclave, qui, n'étant pas une personne reconnue par le droit, ne pouvait faire aucun acte juridique valable, mais qui, par ses capacités, constituait souvent un agent économique fort utile pour son maître. Personne selon la nature, mais non selon le droit, il ne pouvait contracter qu'une obligation naturelle La conception classique (cf. Aubry et Rau, au XIXe s.) reconnaît l'existence de deux sortes d'obligations naturelles : L'obligation civile avortée : c'est une obligation qui n'a pas pu parvenir à la vie juridique, faute de respect des règles légales. [...]

[...] Le consentement existant, le donateur est tenu d'une obligation naturelle à l'égard des donataires. L'obligation civile dégénérée : l'obligation civile a existé, mais elle est morte. Le débiteur demeure cependant tenu d'une obligation naturelle. (exemple : une dette prescrite) Le droit moderne a repris la notion d'obligation naturelle, bien que les codes (français, allemand, suisse) en parlent très peu. Il n'y a pas aujourd'hui de théorie générale des obligations naturelles ; c'est donc surtout la jurisprudence qui a reconnu l'existence d'obligations naturelles dans un certain nombre de cas. [...]

[...] Le créancier détient l'obligation, le débiteur doit y satisfaire. Les obligations naturelles forment une catégorie intermédiaire entre les obligations civiles (ou juridiques) et les obligations morales, même si le droit des obligations ne s'intéresse traditionnellement qu'à l'obligation juridique. Une obligation naturelle est juridiquement valable au sens où le débiteur ne peut en réclamer la restitution, une fois celle-ci acquittée (cf. l'article 1235 du Code Civil). Mais à la différence de l'obligation civile elle est dépourvue de sanction ; le créancier d'une obligation naturelle ne peut en effet en exiger l'exécution par une action en justice, comme pour l'obligation civile. [...]