L'obligation naturelle - publié le 30/11/2012

Thèmes abordés

obligation naturelle, spontanément exécutée, article 1235, Code civil, devoir de morale, fait objectif

Résumé du document

L'obligation naturelle est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, et qui ne contraint qu'en conscience. Son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition.
L'obligation naturelle répond à un devoir de morale ou d'honnêteté.

Extraits

[...] Par exemple, il y a obligation naturelle chaque fois qu'une personne s'oblige envers une autre ou lui verse une somme d'argent, non sous l'impulsion d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur, ou de reconnaissance (CA Colmar déc : D ; Cass. civ. 1re juill : Bull. civ. n°224, RTD civ obs. MESTRE). C'est ainsi que l'existence d'une telle obligation est notamment reconnue, Entre parents et enfants, Entres concubins, Entre époux, ou ex-époux, Entre anciens associés, etc. En règle générale, la reconnaissance de l'existence d'une obligation naturelle est un fait objectif, apprécié par le juge, et donc qui ne dépend pas de la volonté individuelle. [...]

[...] Cours sur l'obligation naturelle. L'obligation naturelle est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, et qui ne contraint qu'en conscience. Son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition. D'un côté, il y a les obligations dites obligatoires : ce sont les obligations civiles ou juridiques. Plus précisément, une obligation civile est une obligation dont l'inexécution, à contrario de l'obligation naturelle, est sanctionnée par le droit. Ce type d'obligation s'oppose aux obligations naturelles, qui constituent en réalité une catégorie intermédiaire entre les obligations juridiques et les obligations extra-judiciaires. [...]