L'obligation d'informer les patients et de recueillir leur consentement

Résumé du document

L'acte médical met en place une relation entre le praticien et le patient, cette relation a beaucoup évolué au cours de l'histoire. Le médecin n'est plus le seul à décider, un véritable dialogue s'est mis en place, il doit expliquer les tenants et aboutissements des traitements préconisés, voire de s'expliquer lorsque les choix thérapeutiques peuvent être préjudiciables. Se met donc en place un droit à l'information du patient et une obligation pour le médecin d'informer ce patient. L'article 35 du code de déontologie impose au médecin de délivrer à ses patients une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il propose. Cette obligation d'information est importante du fait que tout acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement du patient.

Extraits

[...] Sans remettre en cause les experts, le trouble causé au nouveau-né est dû à la douleur survenue au cours de l'accouchement par voie naturelle. Donc, l'accouchement par césarienne n'aurait peut-être pas causé au bébé de douleurs et s'il y avait eu un défaut d'information sur les risques la perte de chance aurait pu être reconnue du fait du choix de l'accouchement. Le défaut d'information constituant une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement n'est pas toujours réparable. L'affaire Courrech[5] concernait une intervention pouvant provoquer des risques d'infarctus ou de mort, le patient n'a pas été informé de ces risques alors que cette information était possible, la responsabilité de l'hôpital est donc engagée pour faute. [...]

[...] L'apparition de cicatrices est plus susceptible de se produire lorsque le traitement est pratiqué sur des enfants de moins de 15 ans en raison de l'immaturité des vaisseaux, Mlle Durand a été en raison d'un défaut fautif d'information privée de la possibilité qu'elle avait de renoncer au traitement soit d'en différer l'exécution afin de diminuer le risque d'apparition de cicatrices chéloïdes. La Cour s'est rangée à l'arrêt du Conseil d'État et le médecin en matière de chirurgie esthétique doit alors informer l'intéressé de tous les risques même minimes si la réaction peut avoir un caractère exceptionnel. Il y a donc une différenciation entre d'un côté l'acte médical et l'acte de chirurgie esthétique qui lui-même s' il est médical n'est pas vital. [...]

[...] La jurisprudence a été amenée dans différents cas à statuer sur ces questions notamment en matière de transfusions sanguines. Les arrêts de la Cour administrative d'appel (Mme Donyoh et Senanayake du 9 juin 1998) abordent cette question relative à la transfusion sanguine d'un Témoin de Jéhovah qui par leurs convictions religieuses refuse toute thérapeutique faisant intervenir du sang sous quelque forme qu'il soit. Dans les deux affaires, le refus avait été exprimé dans une lettre, le médecin en était donc informé. [...]

[...] Sans qu'en aucune façon il ne puisse accepter de se voir imposer la mise en œuvre d'une thérapeutique par la personne malade quelle que soit la qualité de celui-ci. La responsabilité du service hospitalier ne saurait être atténuée au motif qu'un acte médical dommageable a été sollicité par le malade lui-même. Il ressort de la jurisprudence une véritable volonté que le médecin informe le patient et recueille de lui son consentement, même si dans des cas très encadrés le médecin peut outrepasser ce consentement. [...]

[...] On ne distingue plus selon la fréquence statistique de réalisation du risque, mais selon sa gravité, ce critère qualitatif permet de tenir compte des particularités du patient. Il y a donc une extension de l'obligation d'information du médecin aux risques exceptionnels pour tout type d'actes. À l'occasion de ces deux affaires, le Conseil d'État fait également évoluer sa jurisprudence en conférant clairement à l'hôpital la charge de prouver que le devoir d'information du malade par le médecin n'a pas été méconnu, la preuve que l'information n'a pas été correctement donnée est plus difficile que de prouver qu'elle a bien été faite. [...]