L'obligation in solidum

Thèmes abordés

obligation in solidum, obligation solidaire, dette, créancier, débiteur, droit de la responsabilité, coauteurs, coresponsables, Code civil

Résumé du document

Obligation à la totalité de la dette qui pèse sur plusieurs débiteurs tenus d'exécuter envers un créancier une prestation identique. Cette obligation n'est pas prévue par le Code civil, elle est prétorienne et sa nature juridique est problématique.

Cette obligation constitue-t-elle une institution autonome ou si c'est une variété d'obligation solidaire consacrée par les tribunaux en dépit du principe selon lequel la solidarité ne se présume pas ?

Extraits

[...] - Au stade de la contribution à la dette : Ici la dette se divise dans les rapports des codébiteurs in solidum : donc celui qui a payé la totalité dispose contre les autres d'un recours en remboursement afin de les faire contribuer à la dette à hauteur de leur part respective. Et comme dans la solidarité ce recours en remboursement peut être personnel ou subrogatoire. Quant à la détermination des parts contributives : elle s'opère en général sur la base d'un critère lié au contexte dans lequel l'obligation in solidum à prit naissance : si chaque codébiteur responsable doit payer l'intégralité : les contributions respectives de chaque codébiteur in solidum varient en fonction du contexte dans lequel l'obligation in solidum à prit naissance. [...]

[...] Cette obligation n'est pas prévue par le Code civil, elle est prétorienne et sa nature juridique est problématique. Cette obligation constitue-t-elle une institution autonome ou si c'est une variété d'obligation solidaire consacrée par les tribunaux en dépit du principe selon lequel la solidarité ne se présume pas ? 1. Le domaine de l'obligation in solidum : Son terrain de prédilection est le droit de la responsabilité : en effet, en dehors des hypothèses précises dans lesquelles la loi instaure une solidarité de plein droit entre coresponsables d'un même dommage, l'obligation in solidum à vocation à s'appliquer chaque fois que plusieurs personnes ont causé un même dommage à la victime : ce qui permet à cette dernière de s'adresser à l'un ou l'autre des coresponsables pour lui réclamer la réparation de l'entier préjudice. [...]

[...] Précision : il importe peu que la responsabilité encourue respectivement par les coauteurs d'un même dommage soit de nature délictuelle ou contractuelle Les effets de l'obligation in solidum : - Au stade de l'obligation à la dette : Dans les rapports des créanciers et débiteurs in solidum les effets sont les mêmes que ceux de la solidarité passive : pour ce qui concerne les effets principaux. En effet : le créancier de l'obligation in solidum (victime du dommage) peut agir pour le tout contre le codébiteur de son choix. [...]

[...] Lorsque l'obligation in solidum concerne des coresponsables tenus d'une responsabilité sans faute (gardien d'une chose, coresponsable du fait d'autrui : les parents) : la répartition tient compte de la part de responsabilité respective des uns et des autres dans la survenance du dommage : c'est ici la participation causale qui détermine la répartition de la dette (lorsqu'elle est possible). Dans le cas inverse, la dette se divise à parts égales. [...]