Obligation de garantie de la chose vendue

Thèmes abordés

Obligation de garantie de la chose vendue, éviction, vices cachés, consommateur, réception sans réserve

Résumé du document

Consiste à assumer certains dommages subis par l'acquéreur lorsqu'il est privé de la chose postérieurement à la vente. Elle peut résulter d'une éviction ou d'un vice qui rend la chose inutilisable.

Extraits

[...] - Une clause peut organiser la restitution ou la réparation de la chose. Valable sauf entre pro et profane. A coté de ces actions, acheteur peut demander la restitution de la vente (1123-4 CC). Action des vices cachés est transmise avec la propriété des vices cachés. La garantie qui sera mise en œuvre sera toujours celle du contrat originaire. La garantie de conformité due au consommateur : Résulte de la transposition de la directive du 25 mai 1999 par l'ordonnance du 7 février 2005 (article L 211-1 a L 211-7 du code de la consommation). [...]

[...] La mise en œuvre de la garantie des vices cachés : Elle n'est pas d'OP. Possibilité de limiter cette garantie écartée lorsque le vendeur est un professionnel et que l'acheteur est un non professionnel ou un pro d'une autre spécialité. Clauses exclusives ou limitatives : 2H : Lorsque le vendeur est un non pro ; Lorsque acheteur pro dans une spécialité différente. Ces clauses de garanties contractuelles ne peuvent limiter la garantie légale ans pour mettre en œuvre une action en garantie des vices cachés a compter de la découverte du vice (1648 CC et ordonnance 7 février 2005). [...]

[...] Eviction peut être totale ou partielle, s'il ne perd que certains avantages. Cela s'applique essentiellement en matière de vente immobilière. Pour l'immeuble, l'acheteur est protégé par 2276 CC. a. Garantie du fait personnel : Le vendeur est le débiteur d'une obligation de ne pas faire qui est d'OP, lui interdisant de troubler la possession de l'acquéreur. cela concerne par ex l'action en revendication : le vendeur ne peut pas revendiquer la chose vendue. Garantie perpétuelle qui se transmet aux héritiers. [...]

[...] La garantie des vices cachés : Elle vise a protéger l'acheteur contre les défauts de la chose lors de sa réception. Les défauts apparents étant couverts par la réception sans réserve. a. Les conditions de la garantie : Un vice de la chose : Article 1641 : défaut de la chose qui la rend impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise et qu'on aurait donné a un moindre prix. [...]

[...] Garantie s'applique aux ventes d'objets corporels conclus entre pro et conso. 2H : - Si parties ont indiquées les caractéristiques convenues ou usage attendu : leur absence caractérise le défaut de conformité : solution qui correspond a la non délivrance. - Si parties n'ont rien précisées : défaut de conformité dés lors que le bien ne présente pas les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre. Cette garantie est d'OP et se prescrit par deux ans a compter de la délivrance et non pas a compter de la découverte du vice. [...]