L'obligation d'entretien et d'éducation des parents

Résumé du document

La réalisation de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents est essentielle au bon développement de l'enfant. Le problème ici sera d'étudier, de quelle manière le droit a fixé des règles impératives sur ce qui reste dans la très grande majorité des cas une obligation naturelle des parents envers leurs enfants. Nous en verrons d'abord la source et l'objet (I), ses modalités ensuite (II)

Extraits

[...] 1984), qui verse alors une avance des pensions impayées par le versement d'une allocation de soutien familial et récupère ensuite ce montant sur le débiteur Le délit pénal d'abandon de famille En cas d'inexécution de son obligation, le débiteur peut être poursuivi pénalement pour abandon de famille aux termes de l'article 227-3 du Code pénal si le paiement intégral des sommes dues n'a pas eut lieu au bout de deux mois. Le recours à cette procédure est le plus souvent employé comme une menace puisque le prononcé d'une sanction est le plus souvent inadapté. L'emprisonnement supprime toute ressource au débiteur et une amende aggrave ses dettes. La condamnation avec sursis et mise à l'épreuve, le paiement de la pension étant une des conditions du sursis, paraît la seule sanction adaptée. [...]

[...] La réalisation de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents est donc essentielle au bon développement de l'enfant. Le problème ici sera d'étudier, de quelle manière le droit a fixé des règles impératives sur ce qui reste dans la très grande majorité des cas une obligation naturelle des parents envers leurs enfants. Nous en verrons d'abord la source et l'objet ses modalités ensuite (II). I. Tirant sa source de la filiation, l'obligation d'entretien et d'éducation rend les parents débiteurs de leurs enfants mineurs et majeurs sous condition I.A. [...]

[...] En l'absence de filiation, l'action à fin de subsides peut remplacer l'obligation d'entretien par une obligation alimentaire. Aux termes de l'article 342 et s., l'enfant naturel sans filiation paternelle établi peut réclamer des aliments à celui qui a eu de relations avec sa mère pendant la période légale de la conception L'obligation d'entretien et d'éducation rend les enfants mineurs et les enfants majeurs dans le besoin créanciers de leurs parents Par l'existence de cette obligation, les enfants se retrouvent créanciers de leurs parents. [...]

[...] L'obligation d'entretien est indisponible, le débiteur ne peut donc s'y soustraire 1. Les modes de recouvrement de l'obligation d'entretien L'obligation d'entretien est indisponible. En cas d'inexécution, les dispositions relatives au recouvrement des pensions alimentaires s'appliquent. Les voies d`exécution de droit commun rendent possible une saisie et en particulier une saisie-attribution des biens du débiteur. Face à l'inefficacité de cette procédure face aux débiteurs de mauvaise foi, de nouveaux procédés ont été mis en place. Une procédure de recouvrement simplifié permet un paiement direct auprès des débiteurs du débiteur par l'intermédiaire d'un huissier janv modifiée par L juil.1975). [...]

[...] La filiation légitime ou naturelle doit être établie Il n'existe aucun texte général relatif à l'obligation d'entretien et d'éducation des parents dans le Code civil. L'article 203 lie cette obligation au mariage en disposant que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants L'article 334 en assimilant les droits et les devoirs des enfants naturels envers leur père et mère à ceux des enfants légitimes étend cette obligation à l'ensemble des parents sous condition que la filiation soit établie. [...]