L'obligation de délivrance du vendeur - publié le 24/07/2013

Thèmes abordés

Obligation de délivrance du vendeur, transfert de propriété, moment de la livraison, nature de la chose, délivrance de la chose

Résumé du document

Au cours de l'exécution du contrat de vente, le vendeur a une obligation de délivrance. La délivrance se traduit par la remise matérielle de la chose entre les mains de l'acquéreur.
Observation étant ici faite qu'une distinction est à faire entre la délivrance de la chose et le transfert de propriété de la chose : en effet, la délivrance de la chose peut intervenir après le transfert de la chose.

Extraits

[...] La forme de la délivrance est de différents types variant en fonction de la nature de la chose. Comme nous venons de le voir, en présence d'un immeuble bâti (un appartement ou encore une maison), la remise de la chose se traduit par la remise des clés à l'acquéreur. En ce qui concerne les droits incorporels, la délivrance faite par le vendeur est à travers la remise des titres. Enfin, en ce qui concerne les meubles corporels, la délivrance se traduit par la remise de la chose de la main à la main. [...]

[...] Au cours de l'exécution du contrat de vente, le vendeur a une obligation de délivrance. La délivrance se traduit par la remise matérielle de la chose entre les mains de l'acquéreur. Observation étant ici faite qu'une distinction est à faire entre la délivrance de la chose et le transfert de propriété de la chose : en effet, la délivrance de la chose peut intervenir après le transfert de la chose. Il n'est pas obligatoire que la délivrance de la chose se fasse au même moment que le transfert de propriété, mais cependant il est toutefois conseillé que les deux se fassent dans un même temps. [...]