L'obligation assujettie à l'avenir

Résumé du document

L'obligation assujettie à l'avenir, fiche de 8 pages en droit des obligations



Il est fréquent qu'une personne puisse vouloir être liée seulement ultérieurement. Cet événement futur peut être un terme ou une condition.





I. L'avenir certain : le terme

II. L'avenir incertain : la condition

Extraits

[...] La liquidation judiciaire entraîne cependant la déchéance du terme (L643-1). Soit le créancier a un débiteur particulier. Avant la réforme sur les procédures collectives, on assimilait la faillite des commerçants avec la déconfiture des particuliers : loi sur le surendettement des particuliers (L331- 1 s. CConsommation) ( il n'est pas prévu que l'ouverture d'une procédure de surendettement entraîne la déchéance du terme. La déchéance peut être assimilée à une mesure de sanction du débiteur : art par exemple si le débiteur diminue la valeur des sûretés du créancier. [...]

[...] C'est la seconde position qui est adoptée par la JP. L'obligation affectée de la condition potestative est nulle, et dans le cas d'un contrat synallagmatique, la nullité peut s'étendre à l'ensemble du contrat, puisque l'obligation réciproque du cocontractant est dénuée de contrepartie (de cause), il s'agit d'une nullité relative. En l'espèce, la condition résolutoire est mixte puisque la poursuite du contrat de travail dépend du salarié, mais également de l'employeur. Si le contrat de travail est maintenu, la condition résolutoire ne s'est pas réalisée, elle est donc défaillante, il y aura consolidation du contrat. [...]

[...] Les articles 1244-1 s. mettent en place les délais de grâce. Compte tenu de la situation du débiteur des besoins du créancier, le juge peut accorder un délai de grâce suspendant toutes les mesures d'exécution. Le délai de grâce n'est jamais supérieur à 2 ans. Cette faculté judiciaire est une règle d'ordre public (1244-3). L'article 1244-1 al.4 prévoit que le délai de grâce est impossible pour certains types de dettes (dettes d'aliment) La disparition du terme Le terme disparaît au moment de l'arrivée de l'événement. [...]

[...] Tant que le terme prévu n'est pas arrivé, l'obligation est suspendue. Tant que le terme n'est pas arrivé, l'obligation existe pleinement à la charge du débiteur, seulement son exigibilité est suspendue. o Ainsi, dès lors que l'obligation existe, si le débiteur paye spontanément le créancier, la répétition de l'indu est interdite (1186 Code civil). o Tant que le terme n'est pas arrivé, le créancier ne peut imposer l'exécution de l'obligation. Cela signifie que le créancier ne peut imposer non plus la compensation. [...]

[...] Il peut être prévu que la seule arrivée du terme constituera une mise en demeure. B. L'existence d'un terme 1. Etablissement d'un terme Le terme peut être conventionnel. Il est possible qu'il soit tacite, et le problème qui peut se poser est qu'on est sûr que les parties ont voulu fixer un terme, mais sans le préciser. La CC (12 novembre 1998) considère que c'est aux juges du fond qu'il appartient de fixer le terme du contrat, en prenant en comte notamment leurs habitudes. [...]