Objet du contrat et objet de l'obligation

Résumé du document

L'objet du contrat c'est ce sur quoi l'on s'engage, le contenu du contrat. L'article 1108 pose la condition d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Il y a deux manières de concevoir l'engagement :
• Celui de chaque obligation.
• Celui du contrat dans son ensemble.


L'objet de l'obligation c'est la prestation qui est due. Selon l'article 1126, il y a trois obligations possibles :
• Obligation de donner.
• Obligation de faire.
• Obligation de ne pas faire.

Extraits

[...] La détermination du prix n'est plus une condition de validité du contrat, c'est uniquement le mauvais du comportement de l'une des parties dans l'exécution du contrat qui sera sanctionné, c'est-à-dire quand le prix sera fixé de manière abusive. La jurisprudence ne va donc pas contrôler tous les cas. Elle ne va contrôler que les cas extrêmes, car l'exécution de mauvaise foi n'est pas en cause (arrêt du 15 janvier 2002). On ne va sanctionner que l'abus, car le juge ne veut pas avoir à contrôler le juste prix, ce qui est prohibé, hormis dans le cas de la lésion. La sanction va être la résiliation du contrat ou l'indemnisation. La résiliation ne dispose que pour l'avenir. [...]

[...] La jurisprudence a largement évolué sur cette question de la détermination du prix. Dans un premier temps, par une série d'arrêts (27 avril novembre février 1974), la jurisprudence a appliqué aux contrats- cadres la règle posée par l'article 1391, en matière de vente. Dans cette matière, il y a une disposition spéciale qui dit que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ou objectivement déterminé (par exemple en indexant le prix sur un indice), c'est-à-dire sans l'intervention de l'une des parties. [...]

[...] La détermination de l'objet Il est nécessaire que les parties sachent à quoi elles s'engagent. L'article 1129 dispose que Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce//La qualité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée il faut distinguer deux objets : Les choses en nature. Les choses monétaires Les choses en nature. La chose doit être déterminée quant à son espèce et déterminable quant à sa quotité. Un corps certain est une chose individualisable, qui aura une réalité. [...]

[...] Par principe, la jurisprudence accepte la protection pour les personnes morales (06 janvier mars 2005), mais il faut que le contrat n'ait pas de rapport direct avec leur activité professionnelle. Or, une personne morale ne peut pas agir pour des besoins autres que ceux de son activité. Les personnes pourront agir en demandant la nullité de la clause créant un déséquilibre significatif. La question de la sanction se pose. Le juge peut déclarer nulle une clause abusive. Cependant, en parallèle, il y a une commission des clauses abusives chargée de veiller à la sanction. Elle rend des avis non impératifs sur lesquels le juge pourra se fonder. [...]

[...] Ce problème de la détermination du prix s'est posé pour les contrats-cadre, qui encadrent les parties et qui, dans leur mise en œuvre, appellent la conclusion de contrats d'application ultérieurs. Si le prix ne peut pas être déterminé au moment de la conclusion du contrat, comment va-t-il être déterminé ? À ce moment-là, le distributeur est totalement dépendant économiquement du fournisseur donc il y a un déséquilibre total entre les parties, car le fournisseur peut fixer ses prix. Soit le distributeur accepte, soit il refuse, auquel cas il ne peut plus exercer son activité. [...]