La nullité relative en droit des contrats

Thèmes abordés

héritiers, créanciers, clause abusive, règle de prescription, validation rétroactive

Résumé du document

Seule pers que loi a voulu protéger : pas ses héritiers ni ayant cause ni min public ne peuvent en pp agir mais extension à d'autres pers que celles protégé de faculté de demander nullité même relative
Extension jp : héritiers ou créanciers par le biais de l'action oblique peuvent arriver au même résultat, et juge soulève parfois d'office des cas de nullité relative. CJUE a admis que juge pvait d'office déclarer une clause abusive et que juge devait relever d'office caractère abusif d'une clause

Extraits

[...] LA NULLITE RELATIVE EN DROIT DES CONTRATS Pers pvant agir Seule pers que loi a voulu protéger : pas ses héritiers ni ayant cause ni min public ne peuvent en pp agir mais extension à d'autres pers que celles protégé de faculté de demander nullité même relative Extension jp : héritiers ou créanciers par le biais de l'action oblique peuvent arriver au même résultat, et juge soulève parfois d'office des cas de nullité relative. CJUE a admis que juge pvait d'office déclarer une clause abusive et que juge devait relever d'office caractère abusif d'une clause France : CCass a admis que méconnaissance de certains textes protecteurs ne pvait être opposée qu'à la demande de la pers que ces dispo ont pr objet de protéger : CCas civ 1ere 15/02/2000 mais un arrêt a cependant out oie à poss qu'un juge soulève nullité protectrice : CCass civ 1ere 18/12/2002 Jp : CCas civ 1ere 16/03/2004 : Ccass est revenue à sa position initiale en jugeant que la méconnaissance des exigences de l'art L 311-9 code de conso même d'OP ne peut être opposée qu'à la demande de la pers que cette dispo protège Délais Pp = 5 ans et règle de prescription identique pr les 2 nullités: elle atteint action en nullité mais pas nullité. [...]

[...] Nullité peut être invoquée à 2 moments : acquéreur intente action en nullité, nullité invoquée pr la défense au cours d'un procès. Art L 1304 cciv : si loi ne fixe pas un délai différent applicable aux annulations relatives : texte pas applicable aux actions en résiliation, révocation, réduction, action paulienne, déchéance au droit des I Jp : actions obéissent au délai de prescription de droit commun ou aux délais spéciaux posés par le leg. [...]

[...] Texte s'applique en revanche à ttes nullités relatives (contrat de mariage) Texte s'applique de façon subsidiaire à défaut de délai particulier. [...]