La nullité d’un contrat

Thèmes abordés

Contrats, nullité des contrats, obligations d'exécution, législateur, sanctions

Résumé du document

En droit des contrats, les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations à partir du moment où celles-ci signent le contrat.
Cependant, il peut arriver que l'une des parties n'exécute pas ses obligations prévues par le contrat. Dans ce cas, le législateur doit prévoir des sanctions dans le Code Civil telles que la nullité du contrat.

Extraits

[...] Dans ce cas, le législateur doit prévoir des sanctions dans le Code Civil telles que la nullité du contrat. Dans certains cas, seule une clause peut être nulle, le législateur parle alors d'une clause réputée non écrite. Parfois, tout l'acte entier peut être nul. Il existe deux types de nullité : la nullité relative et la nullité absolue. La différence fondamentale entre les deux nullités est l'intérêt à protéger. Lorsque l'intérêt à protéger est privé, on parle de nullité relative. Lorsque l'intérêt à protéger est d'ordre général, on parle de nullité absolue du contrat. [...]

[...] Par conséquence, le contrat n'est pas avoir censé existé. Tout en remis comme si l'acte n'avait jamais existé. Ainsi, les parties vont récupérer les prestations prévues par le contrat. Cependant, ce principe prévu par le Code Civil est atténué par le législateur. Il en est ainsi pour le possesseur de bonne foi : ce dernier ne sera pas tenu de restituer les fruits qu'il aura perçus au cours de l'exécution du contrat car il n'est pas de mauvaise foi. Il en est de même pour les personnes incapables, c'est-à-dire par les majeurs protégés (majeur placé sous tutelle ) mais également par les mineurs non émancipés. [...]