La nullité absolue en droit des contrats

Thèmes abordés

Sanctionne, litige, conclusion de l'acte, vice, délai de prescription

Résumé du document

Sanctionne C qui a méconnu règle censée protéger IG
Pers pouvant agir : ttes pers ayant I peuvent agir : contractant, ses héritiers ou un de ses créanciers peuvent assigner autre contractant en nullité absolue de l'acte, idem pr min public. Juge peut aussi relever d'office nullité absolue d'un C qui lui est soumis à occasion d'un litige
Délais :
• avant réforme de 2008 : 30 ans à compter de la conclusion de l'acte (prescription trentenaire courait à compter de l'acte et prescription quinquennale à compter de découverte du vice : probable que la prescription trentenaire s'éteigne en 1er)

Extraits

[...] LA NULLITE ABSOLUE EN DROIT DES CONTRATS Sanctionne C qui a méconnu règle censée protéger IG Pers pouvant agir : ttes pers ayant I peuvent agir : contractant, ses héritiers ou un de ses créanciers peuvent assigner autre contractant en nullité absolue de l'acte, idem pr min public. [...]