Notions essentielles sur quelques contrats particuliers

Thèmes abordés

droit des contrats, obligation, contrat d'entreprise, contrat de sous-traitance, contrat de travail, contrat de concession, contrat de franchise, contrat d'assurance, contrat administratif

Résumé du document

Le contrat d'entreprise
Une personne, l'entrepreneur, s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit d'une autre (le maître de l'ouvrage ou donneur d'ordre) sans le représenter...
Quand un litige porte sur la preuve de l'existence et du contenu du contrat, c'est à l'entrepreneur qui se prévaut d'un contrat d'entreprise relatif aux travaux réalisés qu'incombe la charge de démontrer l'existence de la convention et l'étendue de la mission confiée (Ex : garagiste).

Extraits

[...] Le rachat est l'opération par laquelle l'assureur rachète sa dette aléatoire contractée par un remboursement des primes versées après déduction de certaines sommes. Il met fin au contrat. (Mécanisme pas toujours possible). Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant. Cela ne met pas fin au contrat, mais le souscripteur s'expose au paiement d'intérêts à l'assureur, parce que celui- ci perd le revenu des placements effectués. Régime fiscal particulier du contrat d'assurance sur la vie. [...]

[...] ▪ L'assurance de dommages : couvre les risques qui affectent le patrimoine de l'assuré. Cette assurance procure 2 garanties : ▫ L'assurance de choses : indemnise l'assuré de la perte ou de la dégradation des biens assurés (assurance multirisque, assurance incendie, dégâts des eaux, vols, catastrophe technologique, catastrophe naturelle, actes de terrorisme, bris accidentel du matériel, assurance auto, assurance des risques informatiques, extension perte d'exploitation ▫ L'assurance de responsabilité : couvre les dommages causés par l'assuré à son contractant ou à des tiers. [...]

[...] On dit que l'assureur est subrogé dans les droits de la victime. ▪ L'assurance de personnes : garantit les risques (évènements futurs et incertains) qui affectent la personne même de l'assuré. Ex : l'assurance-vie. Le contrat d'assurance est formé dès l'accord des parties sur l'objet de la garantie et le prix (même si la 1ère prime n'est pas payée car contrat consensuel). L'assureur a cependant une obligation d'information précontractuelle (fiche d'information sur le prix et les garanties). Le contrat est écrit, mais ce n'est pas une règle de validité, (proposition d'assurance puis police) et doit comporter les mentions suivantes (conditions générales et conditions particulières) : ▫ Nom et domicile des parties ▫ La chose ou la personne assurée ▫ La nature des dommages garantis ▫ La date d'effet du contrat et la durée de la garantie (clause de tacite reconduction. [...]

[...] En cas de manquement, l'assuré a alors le droit de mettre un terme au contrat reconduit, à tout moment à compter de la date de reconduction. Une fois le contrat reconduit, l'assuré dispose du doit de résiliation infra-annuelle créé par la loi Hamon (en cours d'année, sans motif à donner, sans frais ni pénalités. Ce droit ne peut s'exercer qu'à l'expiration d'un délai d'1 an à compter de la 1ère souscription. La résiliation ne prend effet qu'un mois après que l'assureur en a reçu notification). Cette règle ne s'applique pas aux assurances-vie ni aux contrats de groupes de personnes. [...]

[...] Le concessionnaire agit en son nom et pour son compte personnel en se portant acheteur ferme des produits du concédant afin de les revendre à la clientèle. Le concessionnaire doit vendre aux conditions fixées par le concédant. (le fournisseur ne reprend pas les invendus) La concession peut être exclusive : le concessionnaire a le monopole de la revente des produits sur un territoire déterminé (le fournisseur ne doit pas installer d'autres concessionnaires sur le territoire concédé) et le concessionnaire ne doit pas distribuer en dehors de ce même territoire. [...]