Les notions essentielles du cautionnement

Thèmes abordés

cautionnement, droit à la caution, cautionnement simple, cautionnement solidaire, cautionnement civil, cautionnement commercial, certificat de caution, sous cautionnement, obligation, droit des affaires, droit commercial, droit du commerce

Résumé du document

Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation de garantie (principale). Il est par principe un contrat consensuel et unilatéral.

Extraits

[...] Donc l'article du code civil est limité. Pour ceux qui ne savent pas écrire ou personne étrangère = passer par un acte authentique. Cass. com juin 2016 = L'absence de ponctuation ne rend pas l'acte de caution nul. Cass. com janvier 2017 = La mention manuscrite du montant de l'engagement en lettres est facultative. Cass comm 15 mai 2019 = L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte. [...]

[...] Le législateur a reprit les mentions manuscrites de la loi de mentions manuscrites qui figurent aux articles L331-1 et L332-2 du code de la consommation = mêmes mentions que les articles précédents pour toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel. Cela s'applique à toute opération de crédit. La mention manuscrite dit qu'on doit indiquer le montant du prêt et ses éventuels accessoires. Que se passe-t-il si on a le cautionnement d'un montant indéterminé ? Il faudrait faire un cautionnement authentique. Article L331-3 conso = le législateur a envisagé le problème que le cautionnement ne comporte pas de montant global. [...]

[...] Le contrat de cautionnement n'est pas un contrat solennel malgré ces mentions car elle s'imposent qu'à certains cautionnements + le Code civil n'en impose pas. Eviter de faire des généralités avec le Code de la consommation. Cass. 1ère civ février 2004 = Le cautionnement notarié exempt du formalisme du code de la consommation (par acte authentique). Cass. 1ère civ avril 2012 = Lorsque la mention requise par l'article L. 313-8 du Code de la consommation est viciée, le cautionnement solidaire n'est pas nul, mais se transforme en cautionnement simple. [...]

[...] Des liens se créent entre chacun d'eux. Relation tripartite étapes = - Un lien d'obligation est formé entre un créancier et un débiteur prévoyant la fourniture d'une caution. - Un accord intervient entre le débiteur et la personne acceptant de se porter caution pour lui. - La caution s'oblige envers le créancier en cas de défaillance du débiteur. Section 2 Les variétés du cautionnement Paragraphe 1 : Cautionnement simple / Cautionnement solidaire Le cautionnement simple ouvre le droit à la caution d'opposer au créancier poursuivant le bénéfice de discussion et de division. [...]

[...] Le cautionnement solidaire est le cautionnement dans lequel le débiteur principal et la caution sont liés par la solidarité. La caution ne pourra alors opposer au créancier ni le bénéfice de discussion ni celui de division. Paragraphe 2 Cautionnement civil / Cautionnement commercial Le cautionnement est par principe un contrat civil. Pour être qualifié de commercial un cautionnement devra donc remplir un critère de commercialité = nature, forme, accessoire ou intérêt personnel de la caution. Le cautionnement commercial est nécessairement solidaire. [...]