La notion de faute - publié le 17/02/2010

Résumé du document

Dissertation de Droit Privé: La notion de faute (4 pages)





Les auteurs de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription proposent de rédiger l'article 1353 du code civil de la manière suivant: 'La faute de la personne morale s'entend non seulement de celle qui est commise par un représentant mais aussi de celle qui résulte d'un défaut d'organisation ou de fonctionnement'.

Ils ont ainsi souhaité donner à la faute une définition de portée générale tout en apportant une précision concernant la faute de la personne morale qui peut tenir à son organisation ou à son fonctionnement, notion déjà admise par les juridictions administratives et transposée ici en droit privé. Ce projet appelé CATALA vise à pallier de nombreux vides juridiques du code civil dans certains domaines en s'appuyant principalement sur la jurisprudence.

Les rédacteurs du Code civil consacrèrent une clause générale de responsabilité pour faute à l'article 1382: « tout fait quelconque de l'homme... ». L'article 1383 du Code civil indique quant à lui qu'une simple faute d'imprudence ou de négligence est suffisante pour induire une responsabilité. La faute n'était pas toujours définie par la loi, la doctrine s'y attacha et Planiol la définit comme un « manquement à une obligation préexistante », ce qui permettait de viser toutes les fautes civiles. Mais la faute peut également s'incarner dans un manquement à un devoir non textuellement prévu et défini. Quant à Carbonnier, il la définit comme un « fait [?] illicite ». La faute demeure ainsi une notion floue qui n'a jamais été définie par le Code civil.

Aujourd'hui, le droit français définit la faute comme une erreur de conduite, il existe ainsi plusieurs fautes: la faute par omission et la faute par action. Mais toute faute est susceptible d'entraîner la responsabilité civile dès lors qu'elle a causé un dommage à une personne, c'est-à-dire qu'une simple négligence ou imprudence suffit à entraîner la responsabilité civile. Toute faute est à sanctionner dès lors qu'elle constitue un comportement de défaillance par rapport à un comportement normal. Mais la faute concerne un élément moral, l'acte doit être répréhensible moralement car le simple fait de causer un dommage n'est pas en soi suffisant pour entrainer la responsabilité civile.





I) La décadence de la faute civile

II) Un regain de la faute civile

Extraits

[...] Se pose alors la question suivante: Quelle est l'influence de la faute sur le droit positif? Tout d'abord, le rôle de la faute civile est tombé en déclin mais on peut observer sa renaissance dans des parties entières de la responsabilité civile (II). La décadence de la faute civile Le déclin de la notion de faute s'explique tout d'abord par l'influence de la théorie du risque et ensuite par celui de la responsabilité individuelle au profit de la répartition collective des risques par le développement des assurances L'influence de la théorie du risque: l'impossible exonération de responsabilité par la preuve de l'absence de faute La théorie du risque a été proposée dès la fin du XIXème siècle par Saleilles et Josserand. [...]

[...] La loi du 31 décembre 1951 instaure alors le système selon lequel la victime est indemnisée par un Fonds de garantie financé par la collectivité, par exemple en cas de contamination du sida par transfusion sanguine (avec la loi du 31 décembre 1991). L'indemnisation de la victime se détache alors de toute recherche de responsable du dommage et le droit de la responsabilité tend ainsi à disparaître au profit d'un système de répartition collective des risques. Aussi, lorsque des risques graves sont encourus, la prudence impose de prévenir sous peine d'engager la responsabilité de celui qui ne l'a pas fait. C'est ce qu'on appelle le principe de précaution. [...]

[...] La preuve de la faute, quelle qu'elle soit, se fait par tout moyen puisque ce sont des faits juridiques, même si les juges ont souvent admis la présomption de faute et lorsque celle-ci est irréfragable, on sort de la responsabilité pour faute pour aller vers la responsabilité sans faute. Dans tous les cas, il s'agit de réparer les préjudices infligés. La loi du 10 juillet 2000 vient donner à la faute civile une nouvelle vigueur et le Conseil constitutionnel vient lui donner une valeur constitutionnelle en visant désormais l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans sa décision du 9 novembre 1999. [...]

[...] Quant à Carbonnier, il la définit comme un « fait [ ] illicite ». La faute demeure ainsi une notion floue qui n'a jamais été définie par le Code civil. Aujourd'hui, le droit français définit la faute comme une erreur de conduite, il existe ainsi plusieurs fautes: la faute par omission et la faute par action. Mais toute faute est susceptible d'entraîner la responsabilité civile dès lors qu'elle a causé un dommage à une personne, c'est-à-dire qu'une simple négligence ou imprudence suffit à entraîner la responsabilité civile. [...]

[...] Mais qui a tiré profit ou créé un risque? Dans la théorie du risque créé, c'est la victime qui a agit, tandis que pour le risque-profit, la victime a tiré profit de son activité. Cette théorie a donc influencé l'adoption de certains régimes spéciaux de responsabilité. Par exemple, la loi du 9 avril relative aux accidents du travail disposait que la charge de l'indemnisation pesait pour l'essentiel sur l'employeur car ce dernier tirait profit de l'activité de ses salariés. La loi du 5 juillet 1985 instaurait quant à elle une indemnisation quasi automatique des victimes d'accidents de la circulation. [...]