La notion de contrat

Résumé du document

Le contrat est un acte juridique. D'après l'article 1101 du Code civil, il « est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire où ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un acte juridique bilatéral qui découle de la rencontre de deux volontés.

Le contrat apparaît comme une variété particulière de convention : il est un acte juridique spécifique destiné à créer des effets de droits particuliers entre un créancier et un débiteur. En revanche, la convention est un concept plus général : elle vise tous les accords de volontés destinés à produire un effet de droit quelconque.

Extraits

[...] -De nombreuses lois imposent ou interdisent certaines clauses: de plus en plus, les parties ne peuvent choisir librement le contenu de leur engagement. -Le consensualisme est remis en question par le renouveau du formalisme. -Les exigences de formes se multiplient pour mieux éclairer le consentement des parties. -Certaines formalités ont seulement un but informatif; d'autres affectent la validité même du contrat. -La force obligatoire du contrat décline. -Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, la loi répute non écrite, certaines clauses jugées abusives alors même qu'elles ont été convenues par les parties. [...]

[...] Désormais, législateur et juge veillent au respect de l'équilibre contractuel et protègent la partie la plus faible. Ce mouvement protecteur s'est réalisé par des restrictions inévitables au principe de l'autonomie de la volonté. [...]

[...] -à l'effet relatif: le contrat ne lie que ceux qui l'ont voulu, c'est-à- dire les parties, et ne peut nuire, ni profiter aux tiers (art.1165 du Code civil). C'est le principe de l'effet relatif des contrats. -Quant à son interprétation, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties. Il s'interdit d'en dénaturer les clauses. La volonté réelle des parties l'emporte sur leur volonté déclarée (art.1156 du C.civ.) L e déclin du principe de l'autonomie de la volonté Dominant au XIXème siècle, le principe de l'autonomie de la volonté ne correspond plus exactement au droit positif. [...]

[...] A la différence du contrat, une seule volonté s'est manifestée pour produire des effets juridiques. Cette qualification est retenue pour: -la déclaration ou acte déclaratif qui consiste en la reconnaissance d'une situation juridique comme l'aveu ou la reconnaissance d'un enfant naturel, -la transmission de droits par exemple par la voie d'un testament, - la renonciation à un droit ou acte abdicatif comme pour une succession. En revanche, la validité des engagements unilatéraux de volonté qui ont pour objet de créer unilatéralement des obligations est discutée. [...]

[...] La source de l'obligation découle de la volonté et non de la loi. Par conséquent, le législateur ne pose, par définition et sauf exception, que des règles supplétives auxquelles les parties peuvent déroger. Par certains côtés, le contrat a une autorité supérieure à la loi. Le principe de l'autonomie de la volonté va avoir des conséquences à tous les stades du contrat: -Quant à sa formation, elle est gouvernée: -par la liberté contractuelle: l'individu est libre de contracter ou de ne pas contracter. [...]