La notion de bonne foi et la force obligatoire du contrat

Résumé du document

Fiche succincte sur la notion de bonne foi et la force obligatoire du contrat

Extraits

[...] Mais la bonne foi est un principe flou et difficile à encadrer. Pendant longtemps ce concept a été ignoré et par la jurisprudence et par la doctrine. Elle fait son apparition concrète en 1985 sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3. En fait la bonne foi sert à modifier le contrat en l'interprétant ; elle fait office de contrôle judiciaire car c'est une notion cadre pour l'exécution du contrat. Elle met en avant le principe de solidarité contractuelle. Pourtant il y a des limites à ce contrôle judiciaire, car celui-ci s'oppose au volontarisme même du contrat, car si le juge le modifie il ne tient pas compte en un sens des volontés des parties. [...]

[...] La force obligatoire implique l'obligation d'exécuter. _La rupture ne peut pas être unilatérale sauf lorsque :-c'est prévu dans le contrat -c'est un contrat à durée déterminée -il y a inexécution par une partie de l'obligation. On ne peut pas non plus modifier le contrat unilatéralement. /Le juge en principe ne peut pas modifier le contrat. Mais il existe des atténuations : forçage du contrat, qui est une obligation rajoutée par le juge mais qui n'a pas était prévue par les parties (obligation des sécurité). [...]