Note de rapporteur

Thèmes abordés

Rapporteur, requête, compétence de la juridiction, recours en vue, indemnisation

Résumé du document

Monsieur X par requête enregistrée le XX/XX/XXXX demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision.
2°) condamner l'administration (lister les préjudices).
3°) Mettre la somme de X euros à la charge de l'administration en application de l'article L761-1 du CJA.
-NB : sur permis de conduire : le recours formé est à la fois un recours en vue d'une annulation et en vue d'une indemnisation. Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Berthand en 2010, les contentieux en lien avec les permis de conduire sont de plein contentieux.
Désistement : rien ne laisse à croire la présence de conclusions à fin de désistement. Il convient alors d'étudier la compétence de la juridiction administrative saisie.

Extraits

[...] o Association : Il faut se référé aux statuts et le cas échéant au règlement intérieur. CE 3 avril 1998 Fédération de la plasturgie : en l'absence de statuts d'une association ou d'un syndicat celle ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat. L'intérêt à agir - L'intérêt individuel : Cet intérêt s'apprécie à la date d'introduction de la requête et au regard des conclusions présentées CE Marcy 1965. [...]

[...] - Les conclusions à fin d'annulation sont bien dirigées contre une décision faisant grief et les moyens sont clairs. - Les conclusions au visa de l'article L761-1 du CJA sont chiffrées (ou non) - Les conclusions tendant à ce que les dépens de l'instance, dont fait partie les frais et honoraires de l'expert sont recevables car leur chiffrage est connu de la juridiction. En effet, elles n'ont pas à être chiffrés dès lors que le montant est fixé pour chaque expertise, par une ordonnance de taxation des frais et honoraires de l'expert, prise par le président du TA. [...]

[...] Défense d'intérêt patrimoniaux : PM déposée Défense d'intérêt non patrimoniaux : seul la personnalité juridique suffit Qualité à agir - Personne physique : l'intéressé doit montrer que l'acte a pour lui des conséquences dommageables, mais aussi qu'elles l'atteignent en tant que membre d'un catégorie donnée. La qualité de victime directe suffit aussi à démontrer la qualité à agir. Deux voisins donne qualité et intérêt à agir en matière d'urbanisme : CE Chabraux 1982 - Personne morale : o Société : Loi NRE 15 mai 2001 : le président du conseil d'administration d'une société est considéré comme ayant de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société. [...]

[...] D : Délais Depuis la loi du 12 avril 2000 codifiée à l'article R421-1 du CJA, sauf en matière de travaux publics (CE ass 2007 Société Tropic Travaux Signalisation), le délai de recours contentieux est de deux mois. En plein contentieux, et en application de l'article R421-3 du CJA, avant qu'une décision expresse de l'administration rejetant une demande d'indemnisation préalable ne survienne, le délai ne court pas et n'est pas opposable. L'existence d'un recours gracieux vaut connaissance acquise objet de la demande quelque soit l'accomplissement des publicités circonstances pour la connaissance acquise : - L'exercice d'un recours gracieux : CE Mauline 1998 - L'exercice d'un recours contentieux (cristallisation du débat contentieux) - Membre de l'assemblée délibérante ayant pris la décision Dans le cas où une décision expresse vient confirmer une décision implicite de rejet, court alors un nouveau délai de 2 mois : CE Habib 1996 Avis CE Epoux Darmon 2004 : Exclusion de la loi du 12 avril 2000 pour les tiers au permis de construire pour les voies et délais de recours. [...]

[...] Sur la formation de jugement Le juge administratif connaît trois formations de jugement : - Le juge unique pour les cas de référés (L521-1 et L521-2 du CJA) - Le juge statuant seul pour les pleins contentieux inférieurs ou égal à euros (R222-13-7° et R222-14 du CJA) - Le juge en formation collégiale pour les cas de recours pour excès de pouvoirs et de plein contentieux supérieur à euros article L 3 du CJA les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi Non lieu Seul un tribunal compétent pour connaître du litige peut se prononcer sur la question du non lieu. Or, rien ici, ne permet de penser que le litige aurait perdu son objet. [...]