La nature juridique du gage - publié le 10/06/2013

Thèmes abordés

Nature juridique, gage, contrat solennel, contrat de gage, gage immobilier

Résumé du document

L'antichrèse, chez les Grecs et les Romains, jouait un rôle bien particulier : elle était un moyen pour le prêteur de deniers de garantir le paiement des intérêts et de sa créance en se faisant attribuer forfaitairement les revenus de l'immeuble. Très souvent, la convention accompagnait un contrat par lequel le débiteur remettait son immeuble en gage pour garantir le principal de la dette. On peut en ce sens reprocher à la loi du 12 mai 2009 d'avoir transformé le nom d'antichrèse en « gage immobilier » alors que le gage renvoie traditionnellement aux meubles corporels.

Extraits

[...] Le régime juridique quant à lui renvoie à un ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne, une institution quelle qu'elle soit. Traditionnellement, la gage impliquait une remise de la chose, il s'agissait en ce sens d'un contrat réel. Toutefois depuis la réforme de droit des sûretés de 2006, la nature juridique du gage a évolué pour devenir un contrat solennel. On peut alors légitimement se demande si ce changement de nature est-il véritable en pratique dans la mesure où la gage avec dépossession n'a pas disparu de la pratique. I. [...]

[...] En effet, dès lors qu'un débiteur ne parvenait pas à payer intégralement sa dette au créancier et qu'il consentait un gage sur l'un de ses biens, il devait alors automatiquement remettre ce bien, objet du gage. - La jurisprudence de la cour de cassation a toujours considéré que l'idée de dépossession était de l'essence même du gage. Dans un arrêt de 1ère chambre civile du 6 janvier 1994, en l'absence de dépossession, la convention ne pouvait constituer qu'une promesse de gage. - La nature juridique du gage est alors un contrat réel B. L'intervention de l'ordonnance du 23 mars 2006 supprimant la gage en tant que contrat réel. [...]

[...] Désormais la remise de la chose n'est plus une condition de validité du contrat de gage ( il ne s'agit donc plus d'un condition ad validaditem) - Par le biais de cette reforme, le législateur permet désormais de consentir à la fois des gages sans dépossession et des gages avec dépossession. I. Le passage d'un contrat réel à un contrat solennel A. La solennité du contrat de gage - Désormais, l'article 2336 C.civ prévoit que le gage est aujourd'hui parfait par l'établissement d'un écrit. L'écrit est désormais la nouvelle condition de validité du gage. Voilà pourquoi on parle désormais de contrat solennel. - Il peut s'agir tant d'un acte sous seing privé que d'un acte notarié. [...]

[...] Il n'existe aucune exigence d'un acte authentique. En l'absence d'un écrit, le gage sera frappé de nullité. - Exception toutefois concernant le gage commercial : l'article L. 521-1 code de commerce n'impose pas la présence d'un écrit. - Le gage doit comporter les mentions de l'article 2336 C.civ à savoir qu'il faut indiquer la dette garantie, l'espèce ou la nature des biens gagés ainsi que la quantité du bien gagé. B. La gage : la véritable fin d'un contrat réel ? [...]