Garantie générale permanente

Résumé du document

La garantie générale permanente (la "Garantie") est une garantie permanente qui restera en vigueur jusqu'à ce qu'un terme y soit expressément mis et concerne toutes les obligations dont celles résultant des transactions suivantes qui prolongeront de temps ou temps ou les renouvelleront une fois qu'elles auront été remplies. Tout terme à la garantie ne sera valable que suite à une notification écrite adressée à l'acheteur, et seulement pour les transactions (...)

Extraits

[...] Toutes les dettes et obligations actuelles et futures du Vendeur à l'égard de l'Avaliseur sont reportées et subordonnées au paiement intégral et au respect des dettes et obligations actuelles et futures du Vendeur à l'acheteur. Toutes les sommes ou autre biens de l'Avaliseur en possession des acheteurs à tout moment peuvent être prises par l'acheteur comme caution de toutes les obligations de l'Avaliseur à l'égard de l'acheteur qu'elles existent actuellement ou résulte plus, de façon absolu ou accessoire, qu'elles soient dues ou devienne payable, que ce soit conformément à la présente garantie ou non. [...]

[...] L'Avaliseur renonce par la présente à toute défense résultant de ou en raison de toute réclamation ou défense basée sur une décision de l'acheteur d'appliquer une mesure prévue qui affecterait, réduirait, acquitterait, détruirait ou mettrait fin aux droits de subrogation des Avaliseurs, à leurs droits à demander paiement au Vendeur, ou tout autre droit de l'Avaliseur ou contre toute autre personne ou caution dont toute défense basée sur le choix d'un recours par l'acheteur conformément aux dispositions des lois applicables de [PAYS]. [...]

[...] TOUS LES CONTREVENANTS SERONT POURSUIVIS EN JUSTICE. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. [...]

[...] Les termes et “obligations“ sont utilisés (tous désignés comme obligations) dans leur sens le plus compréhensif et incluent toutes les avances, dettes, obligations et engagement du Vendeur créés ou contractés avant, maintenant et après, qu'ils soient volontaires et involontaires et résultant cependant (dont entre autres les dettes dues par le Vendeurs aux tierces parties ayant accordé à l'acheteur un droit de sûreté sur les comptes, les titres, les biens intangibles desdites tierces parties ainsi que les frais et honoraires d'avocat, les dépenses, les primes, les charges financières et autres intérêts dus par le Vendeur à l'acheteur dans le cadre des contrats ou autres) qu'ils soient dus, absolus ou collatéraux, liquidés ou non, déterminés ou non, que le Vendeur soit responsable individuellement ou collectivement avec les autres, que le recouvrement de ladite dette puisse être ou devienne limité par tout statut de limitation ou que ladite dette puisse être ou devienne non applicable ou non ; les obligations incluent également le respect et l'observance entiers en toute conviction et à temps par le Vendeur ainsi que l'acquittement de tout terme, condition , accord, promesse, garantie, disposition à respecter par le Vendeur conformément auxdits contrats DE LA GARANTIE PERMANENTE La garantie générale permanente (la “Garantie“) est une garantie permanente qui restera en vigueur jusqu'à ce qu'un terme y soit expressément mis et concerne toutes les obligations dont celles résultant des transactions suivantes qui prolongeront de temps ou temps ou les renouvelleront une fois qu'elles auront été remplies. Tout terme à la garantie ne sera valable que suite à une notification écrite adressée à l'acheteur, et seulement pour les transactions n'ayant pas eu lieu avant une telle date. [...]

[...] ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. [...]