Modèle d'un contrat d'émission d'un emprunt obligatoire

Résumé du document

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La société […], société […] au capital social de […] Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de […] sous le n° […], dont le siège social est situé […] ([…]), représentée par son […], Monsieur […],

D'une part,

ET

- […], dont le siège social est situé […] ([…]), agissant à son nom mais pour le compte de ses clients,

D'autre part,

Extraits

[...] Si ce ratio venait à être dépassé à l'une quelconque des Dates de Paiement d'Intérêts, l'Émetteur s'engage à rembourser, à la Date de Paiement d'Intérêts concernée, tout montant dépassant ce ratio. Ce remboursement obligatoire se fera par tranches minimums de [ ] euros. Article 10. Engagements de l'Émetteur Jusqu'à la date de remboursement de l'intégralité des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires dues par l'Émetteur aux obligataires, l'Émetteur s'engage à : 1. Payer régulièrement et à bonnes dates, l'intégralité des sommes due en principal, intérêts, frais et accessoires au titre de l'emprunt obligataire ; 2. [...]

[...] Il est divisé en [ ] obligations ordinaires nominatives de [ ] euros chacune. Article 2. Utilisation de l'Emprunt L'Émetteur s'engage à utiliser l'Emprunt uniquement pour [ Article 3. Prix d'émission. Souscriptions Les [ ] obligations seront émises à leur valeur nominale, soit au prix unitaire de [ ] euros chacune. Les souscriptions et versements seront reçus au siège social du [ ] au [ Le prix sera payable en totalité à la souscription, par versements d'espèces ou par compensation avec les créances liquides et exigibles sur la Société. [...]

[...] À ne pas permettre la constitution d'une sûreté de quelque nature que ce soit sur tout ou partie de ses engagements, actifs, droits ou revenus, présents ou futurs en vue de garantir ou de conférer un droit de priorité pour tout endettement et tout engagement hors bilan présent ou futur de l'émetteur, à l'exception : des sûretés constituées au bénéfice de l'administration fiscale au cas où le paiement des impôts et taxes de l'émetteur ferait l'objet d'une contestation de bonne foi ; - des clauses de réserve de propriété consenties dans le cadre de l'exercice de son activité courante ; 7. À ne pas céder, transférer, ou autrement disposer de tout ou partie de ses actifs immobilisés à tout tiers (hors [ au-delà de [ ] euros. Article 7. Masse des obligataires. Les obligataires seront groupés en une masse dotée de la personnalité civile et se réunissant en assemblée générale, dans les conditions fixées par la loi, notamment en vue de désigner leurs représentants. [...]

[...] Cependant, le montant du premier amortissement sera calculé au prorata du temps écoulé entre la date de souscription et la première Date de Paiement d'Intérêt, et le montant du dernier amortissement sera calculé au prorata du temps écoulé entre la dernière Date de Paiement d'Intérêt et la Date de Paiement du Principal. Article 5. Intérêt Le taux d'intérêt des obligations est fixé à [ ] % l'an. Cet intérêt sera payable, trimestriellement à terme échu, à chaque Date de Paiement d'Intérêts. La première période d'intérêt sera calculée au prorata du temps écoulé entre la date de souscription et la première Date de Paiement d'Intérêts. [...]

[...] Le paiement des derniers intérêts interviendra à la Date de Remboursement en Principal ; il sera calculé au prorata du temps écoulé entre la dernière Date de Paiement d'Intérêt et la Date de Paiement du Principal. Article 6. Forme des titres. Jouissance. Les obligations émises seront nominatives. Elles feront l'objet d'une inscription en compte sur les registres de l'Émetteur. Leur transmission s'opérera par virement de compte à compte. Les obligations seront émises jouissance du [ Article 7. Durée L'emprunt obligataire aura une durée de [ ] mois à compter du [ et expirera le [ Article 8. [...]