Les modalités et la transmission des obligations

Thèmes abordés

Les modalités et la transmission des obligations, cession d'obligations, débiteur, créancier, les conditions des obligations

Résumé du document

Obligation : Rapport juridique, patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.
3 éléments:
- Existence nécessaire d'un rapport entre plusieurs personnes : caractère personnel du lien d'obligation.
- Existence d'un rapport de droit contraignant : en cas d'inexécution du débiteur le créancier peut agir en justice. Cela permet de distinguer l'obligation juridique par rapport au simple devoir dicté par la conscience.
- Le caractère patrimonial de l'obligation : l'obligation a une valeur pécuniaire. Elle constitue un élément de l'actif du patrimoine du créancier et du passif du patrimoine du débiteur. Ainsi elle peut se transmettre.

Extraits

[...] Les devoirs du débiteur varient donc en fonction des différentes obligations. Section1 : Obligations conjonctives (ou cumulatives) Obligations conjonctives : Obligations par lesquelles le débiteur est tenu cumulativement envers le créancier de l'exécution de plusieurs obligations. Ex : Vente qui porte à la fois sur un immeuble ET un fond de commerce. L'obligation ne s'éteint une fois que toutes les obligations cumulées dans l'obligation principales sont exécutées. L'exécution d'une partie uniquement des prestations ne libère pas le débiteur. Section 2 : Obligation alternatives Même cas de figures que les obligations conjonctives : Plusieurs obligations contenues en une seule. [...]

[...] Section 2 : Les obligations solidaires. Solidarité : Mécanisme qui fait obstacle à la division des dettes ou des créances alors même que l'obligation est divisible par nature catégories d'obligation solidaire : A. La solidarité active. Elle est active lorsqu'un débiteur unique est tenu face à plusieurs créanciers. Elle permet à l'un quelconque des créanciers d'exiger du débiteur, le paiement intégral de la créance. Art 1197 à 1199 du cc. Elle suppose une certaine confiance entre les cocréanciers car ses effets sont dangereux. [...]

[...] Section 3 : L'obligation in solidum. Proche de l'obligation solidaire, on a parlé de solidarité imparfaite. A. Origine Ne peut être que d'origine JPtielle. Obligation présente la plupart du temps dans : - responsabilité civile : lorsqu'une action en responsabilité civile est exercée et qu'il s'avère que le préjudice est issu d'une faite avec plusieurs co auteurs : responsabilité in solidum - obligation alimentaire : article 203, obligation alimentaire des pères et mères, les magistrats considèrent que c'est une obligation in solidum B. [...]

[...] Le terme peut également être établit dans l'intérêt des deux parties. Dans quels cas un terme est stipulé pour les deux parties prêt à intérêt : pour le bénéficiaire, le but est d'obtenir un délai de remboursement et avoir du temps pour bénéficier d'un placement rémunérateur. Le remboursement anticipé est assorti d'une pénalité. Exception : Crédit immobilier. Le code de la consommation prévoit expressément que l'emprunteur consommateur peut toujours rembourser par anticipation son crédit en excluant toute pénalité notamment pour les crédits immobiliers. [...]

[...] Cependant, il existe des mécanismes de substitution. La doctrine considère que la cession de dette peut être admise de façon conditionnée d'un point de vue juridique : Le code civil ne l'interdit pas ( Principe de liberté contractuelle ( Les parties peuvent donc décider de céder leur dette. Nul ne peut être contraint de changer de débiteur Les modalités de la cession de dette sous la distinction de cession parfaite/Imparfaite de dette. - La cession imparfaite de dette : Hypothèse où un accord est passé entre le débiteur cédant et le cessionnaire qui serait le nouveau débiteur qui s'obligerait à payer le créancier. [...]