LES MODALITES DES OBLIGATIONS (de donner, de faire, de ne pas faire)

Thèmes abordés

MODALITES, obligation, la cession de créance

Résumé du document

Condition suspensive : évènement futur et incertain qui suspend la naissance de l'obligation (ex : condition d'obtention d'un prêt dans une promesse de vente)
Les effets de la condition suspensive :
*Avant la réalisation de la condition : L'obligation n'existe pas encore, le créancier ne peut donc pas exiger son exécution mais il peut faire des actes conservatoires (transmissible entre vifs et cédé à cause de mort).
*Après l'arrivée de la condition : L'obligation devient pure et simple avec effet rétroactif (le contrat est censé produire ses effets depuis le jour de sa formation). Les actes accomplis par le créancier sont anéantis.
*Si la condition ne se réalise pas : L'obligation est réputée n'avoir jamais existée (rétroactivité). Ex : le banquier refuse le prêt : pas d'achat de maison

Extraits

[...] Le remboursement se fait en principe par parts égales. C'est donc le débiteur qui a payé qui subit le risque d'insolvabilité de l'un des codébiteurs à la place du créancier (transmission du risque d'insolvabilité) *Disparition de la solidarité : décès de l'un des codébiteurs (dettes divisés entre les cohéritiers), remise de solidarité Condition casuelle : condition qui dépend du hasard et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ou du débiteur (ex : promesse d'achat si on gagne au loto) Condition purement potestative : dépend de la volonté pure et simple d'une personne (créancier/débiteur). [...]

[...] Cession de dette accessoire : *En principe, un créancier ne peut être contraint de changer de débiteur. *Cependant, lors d'une cession de créance, les dettes accessoires à la créance sont transmises au cessionnaire. Cession de dette autonome : *Pour que la cession de dette soit parfaite, l'accord du créancier est nécessaire. *D'autres techniques permettent de parvenir à ce résultat : novation ou délégation parfaite (voir tableau 3 et Les conditions de la cession de créance : *Conditions de validité : la cession peut être à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (assimilée à une vente) mais doit respecter les articles 1108 et suiv. [...]

[...] fonder sur une intention libérale, *Des délais plus courts ont été instaurés (ex : 10 ou sur une remise partielle qui sert ans en matière commerciale ; 5 ans pour les créances les intérêts du créancier. payées périodiquement (salaires, loyers, charges locatives *Point de départ du délai : est la date de l'exigibilité (réclamation) de la créance. *Interruption du prescription : en cas de poursuite du créancier ou par la reconnaissance de sa dette par le débiteur (le temps écoulé est anéanti, un nouveau délai recommence). *Suspension de la prescription : dans le cas où le créancier est dans l'impossibilité d'agir (mineur, majeur sous tutelle, force majeur). La suspension arrête le cours de la prescription. [...]

[...] Compensation Confusion Novation Délégation Définition : Définition : réunion Définition : opération Définition : un situation dans pour une même personne résultant d'une créancier A (délégant) laquelle les de la qualité de transformation de demande à son débiteur parties d'une débiteur et celle de l'obligation, et B (délégué) de obligation sont créancier, pour une même aboutissant à la s'engager envers un débitrices l'une dette création d'une tiers C (délégataire). envers l'autre. Exemple : C'est le cas obligation nouvelle. Délégation lorsqu'une personne Conditions : imparfaite : était débitrice d'une *L'obligation nouvelle L'obligation entre A autre personne qui vient est normalement et C demeure. C devient l'héritière. En sinon, c'est une débiteurs. héritant, elle récupère dation en paiement. [...]

[...] conventionnelle (découlant de la *Si la condition ne se réalise pas : La défaillance volonté des parties). de la condition (s'il est devenu certain que la (Avantage : proche de l'obligation condition n'arrivera plus) consolide définitivement solidaire avec l'avantage que la dette l'obligation, qui devient pure et simple. ne se divisera pas entre les héritiers des codébiteurs. Obligation solidaire : la pluralité de créanciers (solidarité active) ou de débiteurs (solidarité passive) ne divise pas l'obligation. La solidarité active entre les créanciers : plusieurs créanciers, 1 seul débiteur : chaque créancier peut demander le paiement intégral au débiteur (ex : compte joint) *Doit résulter d'une stipulation expresse des parties (contrat) *Le paiement fait à l'un quelconque des créanciers libère le débiteur de son obligation. [...]