Les modalités affectant l’obligation

Thèmes abordés

Modalités affectant l'obligation, notion de terme, effets, disparition, Code civil, contrat

Résumé du document

Il s'agit de décrire un ensemble de règles destinées à s'appliquer à l'ensemble des obligations. Les règles que l'on va décrire envisagent l'obligation à tous les stades de son existence, car certaines d'entre elles envisagent l'obligation au moment de sa naissance, d'autres au moment de son existence de sa vie de son évolution et d'autres parcourent l'existence complète de l'obligation.

Extraits

[...] Il a pour objet dans la plupart des cas de différer l'exigibilité de certaines obligations légales. Le législateur accorde un délai de 6 mois pour réutiliser des fonds pour un mineur). Il existe quelques exemple ou la loi à pu accorder à des débiteur le droit de différer l'exécution de leurs obligations pendant une durée, durant un délai. Mais c'est très rare. Distinction fondée sur le degré de précision du terme : On est conduit à distinguer deux termes : Il y a le terme certain : C'est le terme dont la date d'arrivée est connue très précisément et cela des la conclusion du contrat. [...]

[...] Le terme n'affecte pas l'existence, il retarde seulement son exigibilité. L'obligation existe mais elle n'est pas exigible. L'obligation existe : L'obligation existe donc le débiteur qui payerai avant le terme. Alors il a payé quelque chose qu'il devait et donc il ne pourra pas réclamer la répétition de l'indu. Le créancier à terme est déjà créancier et donc il peut faire des actes conservatoires, il va pouvoir inscrire une hypothèque pour garantir sa créance. L'obligation n'est pas exigible : Si elle ne peut pas être exécuté le créancier n'a pas de droit, il est sans droit pour exiger le paiement de la créance il ne peut donc pas réaliser des actes d'exécutions, d'exécution forcée par exemple. [...]

[...] La jurisprudence admet la possibilité de fixer un terme dit raisonnable selon les circonstances. Mais ce pouvoir peut être utilisé par le juge. Il y a une difficulté a utiliser le terme incertain en raison de la difficulté de l'évènement. Quand il le pourra, et il y a l'hypothèse ou il remboursera quand il le voudra là c'est incertain. Distinction fondée sur l'intérêt du terme : Il est très important de savoir au profit de qui est stipulé le terme, qui y trouve son intérêt pour qui l'a-t-on stipulé ? [...]

[...] L'arrivé du terme emportera extinction de l'obligation c'est le terme extinctif. Exemple la rédaction d'un contrat par lequel on loue un bien à partir du 15 décembre jusqu'au 15 janvier. Aujourd'hui date de conclusion du contrat, il existe mais l'exécution de l'obligation est suspendue donc le terme suspensif est le 15 décembre. Jusqu'au 15 janvier, le 15 janvier c'est le terme extinctif. Entre ces deux terme il y a une différence importante avec le terme extinctif l'obligation est d'hors et déjà exigible. [...]

[...] L'hypothèse contractuelle : Il est souhaitable d'être le plus précis possible donc déchéance possiblement prévue dans la convention. Donc elle s'applique. Hypothèses spéciales : Par exemple en droit commercial, droit des procédures collectives, il existe des hypothèses de déchéance. Article L 643-1 du code de commerce qui prévoit la déchéance du terme. Ce texte prévoit la possibilité de faire tomber le terme lorsque dans le cadre d'une procédure collective il y a eu un jugement ouvrant une liquidation judiciaire. L'article 643-1 prévoit dans l'Hypothèse d'une cession de l'entreprise une hypothèse d'une déchéance du terme. [...]