La mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Thèmes abordés

Garantie des vices cachés, action en garantie, transmission de l'action, vice caché, prescription

Résumé du document

L'action en garantie : dans quel délai l'action doit-elle être exercée? Cette question a été à l'origine de contentieux plus difficiles, car l'article 1648 prévoyait initialement que l'action était enfermée dans un bref délai à compter de la découverte du vice. Cette question a posé un problème en prescription dans la mesure où contrairement à l'habitude là c'est un bref délai. Après des débats, et à la demande de la cour de cassation, le législateur à l'occasion de l'ordonnance du 17 Fév. 2005, a modifié le délai de forclusion de la garantie cachée.

Extraits

[...] L'action suit la chose. Cette solution très claire depuis civ 1ère 9 Oct Pour aller plus loin : s'agissant des effets de la garantie des vices cachés, l'acheteur a deux options selon les termes de l'art 1644, soit il choisit une action rédhibitoire c'est-à- dire qu'il restitue la chose et on lui restitue le prix. Soit une action estimatoire dans ce cas il garde la chose mais il aura droit une réduction sur le prix de la chose. Le choix de l'acheteur est libre. [...]

[...] La mise en œuvre de la garantie des vices cachés Lorsque toutes les conditions sont remplies, on peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés. L'action en garantie : dans quel délai l'action doit-elle être exercée? Cette question a été́ l'origine de contentieux plus difficiles, car l'art 1648 prévoyait initialement que l'action était enfermée dans un bref délai compté de la découverte du vice. Cette question a posé un Pb en prescription dans la mesure contrairement l'habitude c'est un bref délai. [...]