Mise en œuvre de l’art. 324a CO c'est-à-dire sur le régime de base

Thèmes abordés

Droit, art. 324a CO, régime de base, Suisse, obligation légale, salarié malade, empêchements de travailler

Résumé du document

La première condition, c'est que les rapports de travail (Art. 324a al. 1 in fine CO) aient durés plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois. Si c'est le cas, par exemple un délai de congé de 4 mois ou un contrat de 6 mois, si le contrat a été conclu pour plus de 3 mois, le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler commence le 4ème mois.
Cette condition d'ancienneté se comprend, l'employeur ne souhaite pas que un salarié malade s'engage pour lui et puisse bénéficier d'un salaire sans travailler. Cette condition d'ancienneté apparait aussi dans le domaine de l'assurance maternité.

Extraits

[...] 324a CO car c'est un élément extérieur ne relevant pas de la personne du salarié. Cet empêchement est inhérent à des phénomènes extérieurs à sa personne qui ne sont pas couvert par l'art. 324a CO. La loi elle même range au nombre des empêchements de travailler l'accomplissement d'une obligation légale. L'accomplissement d'une obligation légale Sur l'accomplissement d'une obligation légale, on peut voir l'exemple suivant. Une salariée avait mis au monde un petit bébé. Le père était indigne, buvait, était paresseux et la pauvre se trouvait seule à s'occuper du bébé. [...]

[...] Ce salarié s'est rendu sur place pour aider ses proches. A son retour sa voiture est restée bloquée dans une tempête de neige. Le salarié a demandé à son employeur pour le paiement de son salaire, d'une part pendant le séjour à Naples d'autres parts pendant la paralysie dans la neige. A première vu, rien de tout cela est inhérent à la situation de la personne du travailleur. La situation des proches est inhérente aux proches, ce n'est que par contre coup que cette situation affecterait le travailleur. [...]

[...] Il se peut néanmoins qu'elle connaisse un refus. Même des prestations d'assurances peuvent être supprimées lorsque le salarié commet un accident de voiture par sa faute. Le salarié qui prend le volant en état d'ivresse doit s'attendre à devoir payer l'hôpital, de subir une absence de prestations de son salaire. Cela peut représenter des dizaines de milliers de francs. Une fois que ces conditions sont remplies, y compris l'absence de faute, se pose la question des droits du salarié selon le régime de base, il a le droit à son salaire pendant trois semaines pendant la première année de service, et sinon au-delà, pendant un temps limité. [...]

[...] 324a al CO Faisons ici une parenthèse relative à l'alinéa 3 qui dit en cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de verser le salaire dans la même mesure Cet alinéa appelle deux observations. La première observation est la suivante : lorsque la loi a été adoptée, certains tribunaux disaient que lorsqu'une femme est enceinte, c'est elle qui a provoqué son empêchement de travailler, c'est elle qui a commis une faute, c'est donc elle qui par conséquent certains tribunaux refusaient le droit au salaire car c'est une décision personnelle. [...]

[...] 324a al CO, mais si ce mot a été retiré à l'art. 324a al CO, et que le mot grossesse reste, alors dans ce cas lorsque le législateur a fait cela, il l'a fait dans un dessein qui ne peut pas être facilement contesté du moment que la matière relève du domaine de la sécurité sociale. Le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler est subordonné en cas d'absence de faute. Au surplus la disposition particulière qui visait à établir ce principe a été amendé au moment de l'adoption de la loi. [...]