La mise en oeuvre de l'action oblique

Thèmes abordés

Action oblique, débiteur, sous-débiteur, créancier, patrimoine, avant-projet Catala, projet de réforme de 2015

Résumé du document

Par opposition au créancier qui exerce une action directe contre le débiteur de son propre débiteur, le créancier qui agit obliquement n'exerce pas un droit qui lui est propre, mais exerce les droits de son débiteur. Dérive de cela deux conséquences importantes :
- Concernant les moyens de défense du sous-débiteur
- Concernant les effets de l'action oblique.

Extraits

[...] Faiblesse de l'action oblique : si le produit de l'action tombe dans le patrimoine du débiteur alors tous les créanciers du débiteur auront vocation à l'appréhender : celui qui a exercé l'action oblique, mais aussi tous les autres, alors qu'ils n'auront pas bougé. Plutôt injuste, c'est pourquoi l'avant-projet Catala avait proposé de donner une prime au créancier ayant agi obliquement, en lui reconnaissant un droit d'être payé par prélèvement sur les sommes qui avaient pu rentrer dans le patrimoine du débiteur. Le projet de réforme de 2015 n'a pas donné suite à cette proposition, car si elle avait été retenue elle aurait obscurci la distinction entre action oblique et paulienne, mais surtout entre action oblique et paulienne. [...]

[...] Donc le sous-débiteur est en droit d'opposer au créancier tous les moyens de défense, et toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son propre créancier. II. Les effets de l'action oblique Le but de l'action oblique est de reconstituer le patrimoine du débiteur afin de permettre au créancier d'exercer son droit de gage général sur une masse de bien suffisante. Le produit de cette action, ce que le créancier pourra percevoir, n'a alors pas vocation à être recueilli par le créancier dans son propre patrimoine, mais tombe dans le patrimoine du débiteur. [...]

[...] La mise en œuvre de l'action oblique Par opposition au créancier qui exerce une action directe contre le débiteur de son propre débiteur, le créancier qui agit obliquement n'exerce pas un droit qui lui est propre, mais exerce les droits de son débiteur. Dérive de cela deux conséquences importances : - Concernant les moyens de défense du sous-débiteur - Concernant les effets de l'action oblique. I. Les moyens de défense du sous-débiteur Quels sont les moyens de défense susceptibles d'être opposés par un sous- débiteur au créancier qui agit obliquement ? [...]