Mise en œuvre de l’action en nullité : le titulaire de l’action

Thèmes abordés

action en nullité, titulaire de l'action, nullité relative, nullité absolue, ministère public

Résumé du document

Au XIXe siècle on considérait que les nullités absolues étaient les nullités les plus graves, et les nullités relatives les moins graves. Au XXe siècle on bascule vers la théorie moderne des nullités : qui correspond au critère de caractère de l'intérêt privé ou général.

Extraits

[...] Mise en œuvre de l'action en nullité : le titulaire de l'action Au XIXe siècle on considérait que les nullités absolues étaient les nullités les plus graves, et les nullités relatives les moins graves. Au XXe siècle on bascule vers la théorie moderne des nullités : qui correspond au critère de caractère de l'intérêt privé ou général. Titulaire de l'action en nullité relative : Puisqu'on est e train de protéger un individu, c'est lui qui a vocation à agir, par exemple la victime de violence a vocation à agir. [...]

[...] Parmi les nullités relatives : Question de la nullité du pouvoir Vices de consentement Question de la lésion Absence de cause Titulaire de l'action en nullité absolue : La jurisprudence considère que toute personne qui a intérêt à agir peut le faire : partie au contrat. Les créanciers du co-contractant pourront agir par voie oblique. Sont aussi concernés les ayants-causes universelles (héritiers). Peuvent être concernés les ayants-causes à titre particulier (personne ayant recueil la chose objet du contrat par don, ou lègue). Les tiers pourront également agir dès lors qu'ils arrivent à prouver que le contrat a produit des effets à leur égard. Le ministère public peut également agir en nullité absolue. [...]