Mentions obligatoires en droit de la consommation

Résumé du document

Dans certains cas, la loi oblige le professionnel à rédiger le contrat par écrit et à y insérer des mentions destinées à informer les consommateurs sur les obligations respectives des parties. Le but des mentions obligatoires est informatif et ne touchent pas la liberté contractuelle.

Cette information atteint assez rarement son but car de nombreux consommateurs signent le contrat sans l'avoir lu. Par ailleurs, il y a une grande diversité régnant parmi les textes prévoyant ces mentions obligatoires.

Extraits

[...] Ce texte était voulu au départ pour tous les contrats à durée déterminée puis restreint aux contrats de prestation de service. L'ensemble des contrats relatifs aux services sera visé, mais il y aura des problèmes en cas de livraison d'un bien et d'une prestation de service (il faudra appliquer la règle de l'accessoire). Ce texte concerne tout ce qui est contrat de téléphonie mobile, d'accès à internet ou d'entretien. Il faudra donc pouvoir analyser et qualifier le contrat pour vérifier si cet article s'y applique. [...]

[...] La loi du 4 août 1994 rend obligatoire l'emploi de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi, les conditions de garantie d'un bien ou d'un service. Cette loi avait plus pour principal objectif de défendre la langue française, mais elle a aussi pour résultat de mieux informer le consommateur. Les infractions sont punies d'amendes de 4e classe. La recherche de ces infractions est effectuée par les agents de la DGCCRF mais aussi par la Police Judiciaire. [...]

[...] La question est alors de savoir si le préavis qui est généralement prévu quand le contrat reconduit devient un CDI devra être respecté. On estime normalement que non. Si le contrat reconduit reste un CDD, ce texte ajoute donc un nouveau cas de résiliation fondé sur l'inexécution d'une obligation. L'art. L.136-1 al précise : lorsque cette information ne lui a pas été adressée ( le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. [...]

[...] Mentions obligatoires en droit de la consommation I. Les mentions obligatoires des contrats Dans certains cas, la loi oblige le professionnel à rédiger le contrat par écrit et à y insérer des mentions destinées à informer les consommateurs sur les obligations respectives des parties. Le but des mentions obligatoires est informatif et ne touche pas la liberté contractuelle. Cette information atteint assez rarement son but car de nombreux consommateurs signent le contrat sans l'avoir lu. Par ailleurs, il y a une grande diversité régnant parmi les textes prévoyant ces mentions obligatoires. [...]

[...] L.132-1 du code de la consommation. On considère comme abusive une clause qui fera proroger le contrat par tacite reconduction, dont le consommateur ne pourra s'en défaire qu'avant une date très avancée de la fin du contrat. Le législateur ne veut pas ici empêcher la reconduction ou limiter la durée du contrat reconduit mais souhaite une information du consommateur. Cette information serait le meilleur moyen pour permettre au consommateur d'exercer sa liberté de reconduire ou non le contrat. Le consommateur doit être informé par écrit de la possibilité qui lui est offerte de ne pas reconduire le contrat. [...]