Les mentions manuscrites dans le contrat de cautionnement (plan détaillé)

Résumé du document

L'idée d'un formalisme protecteur en droit du cautionnement n'est pas une idée nouvelle. Le législateur a pensé que le recours à certaines règles de forme permettrait de mieux protéger la caution et aujourd'hui la plupart des cautions personne physique devront dans de nombreux cas s'essayer à l'exercice du recopiage.

Ce phénomène du formalisme informatif est d'abord apparu pour les cautionnements d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier. La loi Dutreil du 1er août 2003 s'en inspirera fortement au point de se contenter de recopier les textes existants. Une seule réserve est faite par les textes : l'hypothèse d'un cautionnement authentique. Depuis la loi du 31 décembre 1989, le Code de la consommation a soumis les cautionnements à une mention manuscrite exigée à titre de validité de l'acte. Toute personne physique s'engageant comme caution à peine de nullité, recopier une mention manuscrite énumérée par le Code de la consommation.

Extraits

[...] Les mentions manuscrites dans le contrat de cautionnement L'idée d'un formalisme protecteur en droit du cautionnement n'est pas une idée nouvelle. Le législateur a pensé que le recours à certaines règles de forme permettrait de mieux protéger la caution et aujourd'hui la plupart des cautions personne physique devront dans de nombreux cas s'essayer à l'exercice du recopiage. Ce phénomène du formalisme informatif est d'abord apparu pour les cautionnements d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier. La loi Dutreil du 1er août 2003 s'en inspirera fortement au point de se contenter de recopier les textes existants. [...]

[...] II - Le cautionnement authentique : un formalisme suffisant Dans le domaine des sûretés personnelles, mention manuscrite et acte authentique se repoussent. En cas de cautionnement authentique, le notaire sera le rédacteur du contrat, alors que pour les cautionnements sous seing privé, le créancier sera le plus souvent le rédacteur. Le devoir de conseil dont le notaire est tenu envers la caution est une sécurité bien plus évidente que le simple recopiage d'une mention. Les cautionnements authentiques ne sont pas concernés par les mentions formalistes imposées par l'art L. 313-7 et L. [...]

[...] Pour le cautionnement simple, selon l'art L. 313-7 C.conso, la caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : en me portant caution de dans la limite de la somme de X couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même Pour un cautionnement solidaire, l'art L. [...]

[...] Cette nouvelle disposition suscite certaines interrogations : - S'agissant du cautionnement d'un montant indéterminé : Les cautionnements d'un montant indéterminé paraissent condamnés par le nouvel article L. 341-2. Pourtant le nouvel art L. 341-5 C.conso prévoit la possibilité d'un cautionnement d'un montant indéterminé. - Cautionnement d'une durée indéterminée : Cette durée doit figurer dans la mention manuscrite, ce qui paraît condamner les cautionnements à durée indéterminée. Mais si l'engagement est à durée indéterminée, le créancier rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. [...]

[...] Prévoir dans le bail que la caution sera reconduite tacitement lorsque le bail se reconduira de la même manière. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location, Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. Les cautionnements souscrits par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels Le système mis en place s'applique aux personnes physiques qui s'engagent envers un créancier professionnel. Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, sous peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : en me portant caution de dans la limite de la somme de ( ) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ( je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même La stipulation de solidarité renforce l'engagement de la caution qui renonce au bénéfice de discussion et à celui de divisions. [...]