De quelle manière un protocole de conciliation pourrait-il porter atteinte aux droits des tiers qui n’y sont pas partis ?

Résumé du document

On peut entrer en conciliation en étant en état de cessation de paiement (depuis moins de 45 jours). Le protocole de conciliation, quelque soit son destin doit s'il y a lieu mettre fin à l'état de cessation de paiement. On peut à l'inverse entrer en conciliation sans être en état de cessation de paiement, mais pendant les 5 mois que dure cette procédure, l'entreprise peut tomber en état de cessation de paiement. Cet état rend l'accès obligatoire aux procédures collectives : redressement ou liquidation.

Extraits

[...] Elle est également à succès dans le cadre d'une homologation compte tenu des effets de cette homologation. En fait, quand entreprise pas en cessation de paiement, elle désigne d'abord un mandataire ad hoc, dont le contrat n'est pas limité dans le temps. On a donc les créanciers autour de la table. On peut avoir un accord, souvent soumis à la condition suspensive d'une homologation. Donc le mandat abouti a la conciliation. On ouvre donc une procédure de conciliation. La négociation en mandat ad hoc fait l'objet d'un protocole de conciliation qui pourra lui seul être homologué. [...]

[...] De quelle manière un protocole de conciliation pourrait-il porter atteinte aux droits des tiers qui n'y sont pas partis ? En matière de conciliation il y a deux enjeux attachés à l'homologation. Enjeu sur la date de cessation de paiement : On peut entrer en conciliation en étant en état de cessation de paiement (depuis moins de 45 jours). Le protocole de conciliation, quelque soit son destin doit s'il y a lieu mettre fin a l'état de cessation de paiement. [...]

[...] Enjeu de savoir si dans le cadre de cette procédure de conciliation, prêter de l'argent à l'entreprise va être possible ou non. L'incitation pour que les banquiers prêtent c'est de leur donner des garanties. Problème, l'entreprise a souvent épuisé son potentiel de garantie (hypothèque d'un immeuble, nantissement des stocks, etc.). On parle de sûretés contractuelles. À coté des garanties conventionnelles il y a des garanties légales, dites privilège qui s'applique sur un ou plusieurs biens, ou la totalité du patrimoine du débiteur. [...]

[...] En général, le banquier conditionne son prêt à l'homologation du protocole de conciliation. Ce privilège, dans quelles circonstances joue-t-il ? Il jouera si l'entreprise est finalement soumise à une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation. Ou au titre du prêt, l'argent ne lui est plus dû, le créancier a été remboursé. Ou le créancier n'a pas été intégralement remboursé, et sa créance est garantie par le privilège de new monnaie. Ce privilège est bien placé dans la hiérarchie des privilèges, juste derrière le privilège des salariés, il va donc primer tous les créanciers, et notamment ceux titulaires d'autres sûretés. [...]

[...] Tout ce qui s'est passé avant le jugement d'homologation et qui va être contenu dans le protocole d'homologation ne va finalement pas être annulé. Même si dans les 18 mois suivants le jugement, l'entreprise tombe en redressement ou liquidation. La période suspecte ne peut remonter avant la période de conciliation. On sécurise ainsi la période de conciliation. Donc les créanciers ont moins de réserves à donner leur accord à la conciliation. Raison pour laquelle les créanciers ne donnent leur accord au protocole de conciliation qu'a la condition que celui-ci soit homologué. Condition suspensive de l'homologation. [...]