Le Mandat: la qualification du mandat

Thèmes abordés

Mandat, qualification, mandataire, contrat, acte juridique

Résumé du document

Contrat par lequel une partie (mandant) confère à une autre partie (mandataire) la mission d'accomplir pour elle et en son nom un acte juridique. La plupart du temps un contrat.
Essor considérable du mandat depuis 1804 avec le développement des prestations de services. Instrument juridique essentiel (avec le contrat d'entreprise). Il s'est donc professionnalisé. Il est devenu un contrat s'ajoutant à un autre contrat afin de réaliser une opération plus complexe. Développement du mandat, Développement des sources. Droit commun du mandat (CC) + Règlementation spéciale qui s'appliquent à certains mandats professionnels.

Extraits

[...] - La gestion d'affaire : Quasi contrat. Lien d'obligation sans qu'il y ait eu accord de volonté. - Le contrat de courtage : Le rôle du courtier se borne à rapprocher les parties. Mais ne conclue pas de contrat. Section 2 : Un acte juridique sans subordination. Le mandataire doit avoir une certaine indépendance dans l'exécution de sa mission. Si pas d'indépendance : Contrat de travail car lien de subordination. Il reçoit l'instructions et l'objectif. Il a libre choix des moyens pour y parvenir. [...]

[...] Le mandataire doit prouver le cas fortuit pour s'exonérer. - Mauvais exécution ( Le mandant doit établir la faute du mandataire. Faute + sévèrement appréciée si le mandataire est un professionnel. De plus : Appréciation de la faute qui dépend de l'existence ou non d'un aléa. Si pas d'aléa, le mandataire ne peut s'exonérer que par la force majeure. Mandat Ducroire : Mandat où le mandataire garantit le résultat. Le mandataire ne peut jamais s'exonérer si le résultat n'est pas atteint. [...]

[...] - Clause qui fixe un terme au mandat. Le non renouvèlement du mandat n'emporte pas indemnité. Mais le mandataire peut faire valoir l'abus de droit. (OP). Section 2 : Les autres causes d'extinction. Décès + Incapacité + Déconfiture. Paragraphe 1 : Le décès d'une des parties. Décès du mandant. Fin du mandat. Mais : - Le mandataire doit achever sa mission s'il y a péril en la demeure. (Art 1991). - Tous les actes passés par la mandataire sont valables tant qu'il n'a pas été informé du décès du mandant. [...]

[...] Le rémunération peut être fixée ultérieurement à la formation du contrat. Si elle est fixée en avance, elle peut être réduite par le juge si elle est excessive. Rémunération jamais exclue en cas d'échec mais réduite si faute du mandataire. Quand mandataire substitué par un sous mandataire ( Sous mandataire dispose d'une action directe contre le mandant pour obtenir le remboursement des avances. Création de la JP. Depuis 2002 : Com décembre 2002 ( Le mandant peut opposer au sous mandataire les règlement qu'il a fait au mandataire principal. [...]

[...] Mais aussi aménagement conventionnel qui prévoit la transmission du mandat aux héritiers du mandataire. Paragraphe 2 : Les incapacités. Incapacité ( Extinction du mandat. Exception : Le mandat de protection future (Art 477). Paragraphe 3 : La déconfiture Art 2003 cc : Déconfiture = Faillite. Révocation pas automatique. C'est à l'administrateur judiciaire de décider s'il poursuit le mandat. S'il est maintenu il est sous le contrôle de l'administrateur. En cas de liquidation judiciaire ( Il est résilié sauf s'il fait partie de l'actif à céder à un tiers. [...]