Le mandat - publié le 10/03/2009

Résumé du document

Le mandat, fiche de 3 pages en droit des contrats spéciaux



Définition : le mandat est le contrat par lequel une partie le mandant charge l'autre le mandataire d'accompli en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques.

Extraits

[...] Les obligations des parties Les obligations du mandataire. Obligation 1 : le mandataire doit exécuter sa mission sous peine de responsabilité. Cette obligation du mandataire d'accomplir sa mission peut se décliner en différentes obligations : - Obligation de diligence dans son comportement. - Obligation de célérité (rapidité) - Obligation de loyauté. Celle-ci s'illustre surtout dans l'art 1596 qui interdit au mandataire de se porter contrepartie. Signifie conclure soi même pour son propre compte l'acte juridique qu'il est chargé de conclure. [...]

[...] Ces dispositions sont issues d'une loi de transposition de 1991. A la cessation du contrat commercial, le mandant doit verser une indemnité au mandataire. Comment cerner cette théorie du mandat d'intérêt commun ? Le mandat d'intérêt commun : il faut un mandat et un intérêt commun. On suppose que le mandat a un intérêt commun Cour de cassation 1997 et 2002, rejette de qualifier la présence de l'intérêt commun dans un contrat de concession, car ce n'est pas un mandat. [...]

[...] La formation du contrat de mandat C'est un contrat consensuel. La prudence recommande qu'on détermine clairement les dits pouvoirs le plus souvent par écrit. Pas d'obligation d'écrit. Les pouvoirs du mandataire : pouvoir conféré peut être général (concerne l'ensemble des biens du mandant) ou spécial (pouvoir que sur certains biens déterminés). Mais, que ce pouvoir soit général ou spécial il est nécessaire pour que le mandataire puisse disposer d'un bien du mandant qu'il soit titulaire d'un mandat exprès. Quid : Le contrat de mandat est-il onéreux ou gratuit ? [...]

[...] Obligation d'information voire de conseil que l'on doit à son mandant. En principe, le mandataire ne garantie pas la bonne exécution du contrat par le tiers. Il n'en va autrement que si le mandataire s'est porté ducroire (c'est-à-dire par une clause de ducroire garantie la bonne exécution du contrat par le tiers). Les obligations du mandant Obligation 1 : verser au mandataire la rémunération qui lui a été promise. La détermination de la rémunération n'est pas une condition de formation du contrat (contrairement au contrat de vente). [...]

[...] De même, la Cour de cassation en 1969, considère que la création et le développement d'une clientèle commune constituent une application de l'intérêt commun Conséquence du mandat d'intérêt commun - La révocation est encadrée : le mandant ne peut plus résilier discrétionnairement car : Le mandat d'intérêt commun ne peut être révoqué que par consentement mutuel ou unilatéralement pour cause légitime de révocation, c'est à dire : la faute du mandataire (faute grave du mandataire qui est prévue par le législateur) ou en cas de réorganisation de l'entreprise. En présence d'une cause légitime de révocation, le mandant n'a pas à verser d'indemnité au mandataire. Absence de cause légitime = révocation s'accompagne nécessairement d'une indemnité. En cas d'abus de révocation : indemnité. [...]