Le mandat - publié le 25/06/2010

Résumé du document

Le mandat est un contrat qui unit un mandant et un mandataire. On utilise le mot mandat pour désigner que quelqu'un est investi dans un pouvoir d'investigation. Le mandat produit une représentation parfaite. On admet qu'il y a représentation parfaite lorsque le tiers peut croire qu'il y a mandat (c'est le mandat apparent). Il y a dans ce cas, une dissociation entre les relations internes (mandant – mandataire) et les relations externes (mandataire – tiers).

La représentation doit être tournée qu'elle soit parfaite ou imparfaite vers la conclusion d'un acte juridique. Si l'agent se borne à conclure des actes matériels pour le compte d'autrui, c'est un contrat d'entreprise ou un contrat de travail.

Extraits

[...] L'hypothèque est une convention obligatoirement notariée, le mandat doit être fait par acte authentique. - Certains mandats spéciaux sont subordonnés à un formalisme particulier (par exemple en matière de mandat immobilier ou il faut un mandat exprès/ en matière de copropriété Le formalisme ad probationem C'est le droit commun avec une exception et un tempérament : - exception : le mandat de passer un acte de disposition doit être un mandat exprès. Il ne peut être tacite, implicite - tempérament : le mandat est d'interprétation étroite (article 1989 : le mandat ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat Le tiers qui voudra prouver le mandat dont son interlocuteur est titulaire doit le prouver comme s'il était un cocontractant : 1341 s'il veut le prouver contre une personne civile, preuve libre contre un commerçant. [...]

[...] La règle vaut même dans les hypothèses ou le tiers connaissait le commettant. La commission est un contrat très utilisé en matière de distribution. - La déclaration de command. C'est l'exemple d'une vente aux enchères ou l'enchérisseur agit pour le compte d'autrui mais sans vouloir dire pour qui. Si le contrat se forme, comme on savait qu'il agissait pour le compte d'autrui et qu'il avait promis de révéler le nom du commanditaire, s'il le révèle, il transforme rétroactivement l'opération en mandat et devient rétroactivement mandataire. [...]

[...] L'appréciation sera globale ; si les fondamentaux de la mission du mandataire ne peuvent pas être valablement modifiés à l'initiative du mandant, on reste dans le mandat même si le mandataire doit prendre en compte, écouter, considérer les instructions intercalaires. La frontière entre le mandat et le salariat va résulter d'une appréciation de faits. Il n'y aura mandat que si l'on constate que l'agent s'est comporté avec indépendance. la gratuité Ce trait est facultatif, les autres points sont des critères obligatoires. L'article 1986 dispose que le contrat est gratuit s'il n'y a pas contrat contraire. La jurisprudence a inversé le cours de cet article dans les mandats d'affaires. C'est une présomption importante. [...]

[...] - Le prête-nom. Ce n'est pas de la représentation imparfaite car on ne sait pas que l'interlocuteur agit pour le compte d'autrui. On n‘est dans l'hypothèse ou quelqu'un contracte avec un faux né, et on apprend par la suite qu'on contractait avec quelqu'un d'autre. On est dans l'hypothèse d'une simulation ou il y avait en fait un mandat caché. La représentation doit être tournée qu'elle soit parfaite ou imparfaite vers la conclusion d'un acte juridique. Si l'agent se borne à conclure des actes matériels pour le compte d'autrui, c'est un contrat d'entreprise ou un contrat de travail. [...]

[...] S'il n'y a pas eu procuration, le mandataire agit au nom du mandat sans autorisation, sans contrat. C'est un comportement fautif. Pour qu'il y ait responsabilité, encore faut-il qu'il y ait un préjudice résultant de cette faute. - La responsabilité civile sera contractuelle lorsqu'il avait un contrat mais que l'acte a été fait en dépassement de pouvoirs ; - délictuel s'il n'y avait aucune relation entre les intéressés et que l'initiative a été préjudiciable. - Si l'initiative a été bénéfique, c'est la gestion d'affaires. [...]