Le mandat

Résumé du document

Il s'agit d'un contrat dans lequel une personne appelée mandant charge une autre personne appelée mandataire de faire quelque chose pour elle en son nom.

Le mandat étant un contrat, il doit obéir aux règles du Code civil en ce qui concerne les règles de formation de contrat. Les parties (les signataires) doivent être capables juridiquement de signer un contrat.
Les parties doivent avoir exprimé leur consentement. Le contrat doit avoir un objet licite. Le contrat doit avoir une cause licite. Si les conditions ne sont pas respectées, le mandat est nul.
Dans la mesure où il s'agit d'un contrat, il doit y avoir autant d'originaux que de parties.

Extraits

[...] Numéro d'inscription au registre du mandat. Nombre d'exemplaires originaux Cas particulier du mandat obtenu par démarchage à domicile (prospection) Dans le cadre du démarchage à domicile, c'est le code de la consommation (article L 121-21 et suivant). La personne démarchée à une faculté de rétractation durant 7 jours suivant la conclusion du mandat. Si le terme arrive un samedi, dimanche ou jour férié, alors le terme est reporté au premier jour ouvrable suivant. Le mandat obtenu par démarchage à domicile doit comporter les articles 121-3 à L 121-6. [...]

[...] Il est conseillé dans le compromis d'y indiquer cette même clause pour la partie non signataire du mandat. Le montant des dommages-intérêts sera un montant inférieur à la totalité de la rémunération que l'agent immobilier est capable de justifier (frais de pub, de déplacement . ) Autre cas de figure: Compromis signé, mais l'acquéreur a connaissance d'un élément connu de l'agent immobilier non porté à sa connaissance et qui contrarie son projet. La rémunération n'est pas due à l'agent immobilier ni même des dommages-intérêts. [...]

[...] L'acquéreur qui n'a pas demandé son prêt dans les mêmes conditions que celles indiquées sur le compromis et qui a obtenu un refus de prêt est réputé comme ayant fait volontairement défaillir la condition. Donc, l'agent percevra des dommages-intérêts. On fixe donc le montant des dommages-intérêts dès le début pour prévoir ce qui peut se passer. Obligations du Mandataire L'agent immobilier est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. C'est-à-dire qu'il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour aboutir à la conclusion de l'opération. Le problème c'est d'en apporter la preuve d'où la nécessité de l'écrit. [...]

[...] La sanction si ces obligations ne sont pas respectées est la nullité du mandat. Lors d'un démarchage à domicile, il doit être laissé un exemplaire du mandat au moment de la signature de ce mandat. Vérifications avant Mandat Acte de naissance Extrait de matrice cadastrale Titre de propriété Taxe foncière Certificats obligatoires (DDT) Permis de construire La portée du mandat Principe Le mandat permet à l'agent immobilier d'effectuer sa mission d'entremise et d'obtenir sa rémunération. Il faut en plus que l'agent immobilier justifie d'une intervention régulière et d'autre part d'une intervention efficace (opération conclue, on a abouti à la vente ou location . [...]

[...] Exemple de mandat: Mandat de recherche de biens Mandat de mise en vente Mandat de mise en location Mandat de gestion Mandat exclusif Mandat simple Mandat semi-exclusif Les caractéristiques spécifiques du mandat Les caractéristiques de droit commun Le mandat étant un contrat, il doit obéir aux règles du Code civil en ce qui concerne les règles de formation de contrat. Les parties (les signataires) doivent être capables juridiquement de signer un contrat. Les parties doivent avoir exprimé leur consentement. Le contrat doit avoir un objet licite. Le contrat doit avoir une cause licite. Si les conditions ne sont pas respectées, le mandat est nul. Dans la mesure où il s'agit d'un contrat, il doit y avoir autant d'originaux que de parties. [...]