Les loteries publicitaires, un nouveau quasi-contrat

Résumé du document

L'hypothèse visée ici est celle des loteries publicitaires ; un particulier reçoit d'une société de vente par correspondance un bulletin lui laissant croire qu'il a gagné un lot important toutefois quand il en réclame la délivrance, il ne peut l'obtenir, la société lui précisant qu'il ne remplit pas les conditions pour l'obtenir. La question est de savoir si cette personne pouvait obtenir le gain promis. Il existe des dispositions en matière de droit pénal mais qui sont rarement appliquées c'est pourquoi le juge civil est intervenu sur cette question.

Extraits

[...] Dans un premier temps certains arrêts considéraient qu'il y avait faute de la part de l'entreprise de vente par correspondance à promettre un gain sans respecter cette promesse. Ces arrêts allaient sur le terrain de la responsabilité délictuelle et notamment sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, civ. 1ère 28 juin 1996 et civ. 2e 26 octobre 2000. Sur le fondement de la responsabilité contractuelle on est censé réparer le préjudice intégral. Le problème : il y a une casuistique (analyse différente selon les cas qui se présentent). Quelques décisions se sont prononcées sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté. [...]

[...] Cette solution est originale, le problème c'est que la cour de cassation ne donne dans aucun arrêt d'information sur le régime applicable, c'est pour cela que des membres de la doctrine contestent cette solution disant qu'il y a une rupture complète avec les contrats traditionnels. Le professeur Terré développe ainsi en disant que les quasi-contrats traditionnels ont pour dénominateur commun la notion d'enrichissement injuste et il précise celle-ci est totalement absente de notre hypothèse. Le professeur Aynes s'interroge sur la nature du contrat qui est censé copier ce nouveau quasi-contrat. [...]

[...] Cette analyse est critiquée car fondée sur la volonté certaine d'attribuer le lot par la société or cette volonté n'existait pas, il y avait donc une sorte de travestissement de la volonté des parties pour arriver au résultat escompté. Ce fondement contractuel a été rappelé dans différents arrêts : civ. 1re 12 juin 2001.Il faut retenir que le fondement dicte la réparation. Il a fallu attendre une décision de chambre mixte pour uniformiser le droit applicable en la matière, ch. [...]