La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter

Résumé du document

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter, fiche de 2 pages en droit des obligations



Loi du 5 juillet 85 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, loi Badinter. Cette loi traite des modalités d'indemnisations des victimes. Indemnisation des dommages corporels, matériels. Victime d'un accident de la circulation routière mais à une condition qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué.

Extraits

[...] (un automobiliste que est gêné par les phares d'un autre usager s'encastre dans un arbre) le dommage doit être imputable à l'accident Il va falloir démontrer le lien de causalité entre le dommage subit par la victime et l'accident dans lequel le véhicule est impliqué. Seule la faute de la victime constitue une cause d'exonération. Il faut donc forcément des témoins. La faute de la victime non-conductrice ne peut- être invoquée qu'en présence d'une faute particulièrement grave. La faute de la victime conductrice peut-être quelconque et pourra lui être opposée pour réduire son indemnisation. [...]

[...] Il faut également que l'accident se produise sur un lieu de circulation publique ou privé. La notion véhicule terrestre à moteur est très large et seulement deux choses en sont exclues les chemins de fer et les tramways. Ce sera donc n'importe quel véhicule terrestre et motorisé à condition qu'il vous déplace. Donc par conséquent : un fauteuil roulant s'ils est motorisé peut être inclus dans cette loi. Les voitures et leurs remorques, les camions, les scooters, tondeuses . sont donc des véhicules terrestres à moteur. [...]

[...] La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter Loi du 5 juillet 85 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, loi Badinter. Cette loi traite des modalités d'indemnisations des victimes. Indemnisation des dommages corporels, matériels. Victime d'un accident de la circulation routière mais à une condition qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué. Ainsi la victime peut obtenir réparation de ses préjudices en prouvant la simple implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident de la circulation. [...]