La loi du 5 juillet 1985

Résumé du document

Voici une fiche sur La loi du 5 juillet 1985



Les modalités d'exonération du conducteur sont effectivement posées par le texte et elles sont très originales au regard du droit commun. En effet, la notion de cause étrangère qui permet de s'exonérer de sa responsabilité ne va pas du tout être envisagée sous le même angle. La loi distingue la situation de la victime selon qu'elle était conductrice ou non conductrice.





I. La victime non conductrice.

II. La victime conductrice.

Extraits

[...] L'objectif premier est la réparation du préjudice corporel. La loi distingue donc bien le préjudice matériel du préjudice corporel. Si le préjudice matériel est effectivement prouvé, la faute de la victime quelqu'elle soit pourra être une cause d'exonération selon les critères de droit commun et cela quelque soit la victime. Par contre, si la victime demande réparation d'un préjudice corporel, la faute que l'on pourra lui reprocher n'est pas forcément la même. C'est là qu'il est important de faire la différence. [...]

[...] - Les recours récursoires entre co-responsables : il y a souvent plusieurs véhicules impliqués. Sur quel fondement on va s'appuyer pour ces recours récursoires ? La solution qui semble résulter de la jurisprudence actuelle (arrêt 2ème Civ janvier 1998) c'est de viser les art 1251 (subrogation légale) et art 1382. Le recours récursoire est sur le terrain du droit commun. En visant l'art 1382, elle semble exclure les régimes de responsabilité objective tel 1384 al 1. Cela réduite considérablement les possibilités de recours et les éléments de preuve amenés lors de ce recours. [...]

[...] La victime conductrice. A. L'incidence de la faute. En revanche, pour la victime conductrice, la situation n'est pas du tout identique. En effet, pour des raisons plus de volonté de céder à certains lobbys et de couper la poire en deux, la victime conductrice a été sacrifiée puisqu'en principe, selon l'art 4 de la loi du 5 juillet 85, la victime conductrice peut se voir opposer sa faute simple. N'importe quelle faute peut être amenée à réduire son indemnisation. Faute de se contenter de cette restriction considérable par rapport à l'esprit du texte, la jurisprudence a été encore plus exigeante puisque pendant plusieurs années, elle décidait que si plusieurs conducteurs étaient impliqués, le conducteur victime qui demandait réparation se voyait écarter toute réparation s'il avait commis une faute alors que l'autre non. [...]

[...] La victime non conductrice. La victime non conductrice est, par la loi, une victime mieux protégée. Mais il y a des distinctions à faire entre les victimes non conductrices. Quelque soit le préjudice subi, quelque soit la victime, le fait du tiers et la force majeure sont écartées expressément par la loi du 5 juillet 1985. Cela veut dire que la faute de la victime reste la seule cause d'exonération envisageable sur ce terrain. Il n'est absolument pas utile et possible d'aller chercher le fait du tiers ou la force majeure. [...]

[...] Pourtant, même si cette jurisprudence a fait l'objet d'un revirement ancien, les juges du fond sont encore tentés assez fréquemment de raisonner de la sorte. La Ccass a du rappeler récemment dans un arrêt 2ème Civ avril 2008 qu'effectivement, on ne pouvait pas raisonner de la sorte et qu'il fallait tenir compte de l'importance de la faute de la victime dans la survenance du dommage. Plus la faute de la victime était importante, plus son droit à réparation devait diminuer. On s'en réfère à une logique purement de droit commun. B. Une faute causale. [...]