La location gérance du fonds de commerce - publié le 04/12/2011

Thèmes abordés

La location gérance du fonds de commerce

Résumé du document

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une location. La location gérance est un contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce moyennant une redevance à une personne qui l'exploite en son nom propre.
Il faut différencier la location gérance de la gérance salariée où le gérant est lié au propriétaire du fonds par un contrat de travail. Il faut aussi différencier la location gérance de la gérance succursaliste où les parties sont liées par un contrat de mandat. Le gérant succursaliste dispose d'une certaine indépendance mais c'est le propriétaire qui est commerçant.
La location gérance ne doit pas être confondue avec la location de l'immeuble c'est-à-dire avec le contrat de bail commercial dans lequel est exploité le fonds.
La location gérance présente un intérêt majeur en cas de maladie ou d'accident, également dans le cas d'un héritage de fonds de commerce par un mineur.

Extraits

[...] Le locataire gérant n'a pas droit au renouvellement bail commercial. En effet la location gérance n'est pas une sous location du local mais bien une location d'un meuble incorporel. Si le locataire crée des éléments qui améliorent le fonds de commerce, il doit les remettre avec le fonds de commerce au propriétaire en fin de location. Mais, si le locataire a ajouté une branche distincte du commerce originaire, elle n'entrera pas dans la valeur à restituer. Le locataire gérant ne peut pas donner le fonds de commerce en nantissement (pour garantir un prêt bancaire par exemple). [...]

[...] Il ne doit pas le concurrencer. Mais réciproquement, en fin de location, une clause de non rétablissement s'impose au locataire. Les effets à l'égard des tiers Créanciers du loueur Ils ont la possibilité de demander au TC le remboursement immédiat de leur créance dès qu'ils apprennent la mise en location gérance du fonds de commerce de leur débiteur. La demande doit être faite dans les 3 mois de la publication du contrat de location gérance. Le tribunal déclare l'exigibilité immédiate s'il estime que la location gérance met en péril le recouvrement. [...]

[...] La location gérance du fonds de commerce Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une location. La location gérance est un contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce moyennant une redevance à une personne qui l'exploite en son nom propre. Il faut différencier la location gérance de la gérance salariée où le gérant est lié au propriétaire du fonds par un contrat de travail. Il faut aussi différencier la location gérance de la gérance succursaliste où les parties sont liées par un contrat de mandat. [...]

[...] Il ne doit pas être frappé d'une déchéance d'exercer le commerce. Il doit avoir été commerçant pendant 7 ans minimum. Il doit avoir personnellement exploité le fonds pendant 2 ans. Sauf dispense, si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat sera nul de nullité absolue. La publicité Les tiers ont intérêt à connaitre l'existence d'un contrat de location gérance. Ils peuvent le connaitre par l'extrait K-bis. Le locataire gérant doit se faire inscrire au RCS avec la mention location gérance Le propriétaire du fonds loueur) doit, lui, faire modifier son inscription ou se faire radier. [...]