La livraison de fournitures

Thèmes abordés

Livraison de fournitures, biens meubles, crédit bail, location vente, marchés publics

Résumé du document

Le marché de fournitures porte sur l'acquisition par la personne publique de biens mobiliers qui lui sont fournis par une personne privée. Deux éléments sont déterminants : le caractère mobilier des biens et l'action de fournir qui implique un transfert de propriété au profit de la personne publique. En conséquence, cette acceptation de la notion de marché public de fournitures excluait les procédés contractuels du bail, du crédit bail ou de la location vente.

Extraits

[...] Ces marchés entrent dans la catégorie des marchés publics de fournitures mais se distinguent de ceux relatifs à des fournitures courantes par le caractère très complexe, scientifique des biens sur lesquels ils portent. Autrement dit, ils sont relatifs à la fourniture de biens nécessitant une hausse technologique qui est le fruit de recherches scientifiques importantes. Leur livraison est particulière. Le produit sera fabriqué tout spécialement pour l'acheteur public en utilisant des procédés propres. Sa réalisation sera effectuée en tenant compte des descriptions et des impératifs exprimés par l'acheteur public qui surveillera leur respect sur le lieu de production. [...]

[...] La livraison de fournitures Le marché de fournitures porte sur l'acquisition par la personne publique de biens mobiliers qui lui sont fournis par une personne privée. Deux éléments sont déterminants : le caractère mobilier des biens et l'action de fournir qui implique un transfert de propriété au profit de la personne publique. En conséquence, cette acceptation de la notion de marché public de fournitures excluait les procédés contractuels du bail, du crédit bail ou de la location vente. Diversité des biens meubles objet du marché de fourniture Ces biens meubles sont très divers et peuvent être de toute nature : il peut s'agir de véhicules, de machines, d'outils, de marchandises, de denrées et de produits divers. [...]