Liste de moyens à disposition du maître d’un ouvrage

Thèmes abordés

Moyens à disposition du maître d'un ouvrage, défaut de diligence, défaut de l'ouvrage, prescription, Code des obligations, droit à la réparation

Résumé du document

Il arrive quant même que le maitre de l'ouvrage attende la livraison. La question qui se pose maintenant c'est de savoir quels sont les moyens de droit à disposition après la livraison.

Il y a deux types de moyens de droit envisageable : c'est d'une part un devoir de diligence de l'entrepreneur. Le dommage doit être réparé dans la logique de l'art. 97 CO. En cas de défaut de diligence qui conduirait à un dommage, l'art. 364 en lien avec 97 CO vont faire naitre des prétentions en dommage et intérêt.

Extraits

[...] La prescription est prévue à l'art CO. Il prévoit un délai de prescription de deux ans en matière mobilière, de 5 ans en matière immobilière. Ce délai de 5 ans s'applique aussi aux objets mobiliers qui sont destinés à être intégrés dans un immeuble, par exemple des fenêtres. Art CO, il y a des règles importantes notamment en cas de dol. Art al CO renvoie à l'art CO. - Le défaut imputable au maître de l'ouvrage Quatrième particularité par rapport aux règles du droit de la vente, il y a des situations où le défaut est avéré. [...]

[...] La deuxième hypothèse, c'est lorsque c'est le maître de l'ouvrage qui fournit les matériaux. On peut avoir la structure où les matériaux sont fournis par le maitre de l'ouvrage. Le maitre de l'ouvrage passe un contrat avec des fournisseurs. Là ce sont les art al et 3 CO qui régissent cette situation là. Dans ce cas l'entrepreneur n'est plus responsable de la qualité des matériaux, mais il garde une obligation de diligence. C'est à l'égard des informations qui doivent être données au maître de l'ouvrage au cas où les matériaux ne conviendraient pas. [...]

[...] Il y a cette collaboration qui doit se mettre en place entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Il y a des situations où le maître de l'ouvrage donne des instructions à l'entrepreneur, il peut fournir des plans, des spécifications techniques, il peut devoir préparer le terrain, etc. Il y a d'innombrables situations. Il y a toutes les situations où les règles dont on parle s'appliquent entre un entrepreneur général et un sous-traitant, et là il se peut que le défaut soit dû à une mauvaise collaboration. [...]

[...] La question qui se pose maintenant c'est de savoir quels sont les moyens de droit à disposition après la livraison. - Le défaut de diligence Il y a deux types de moyens de droit envisageable : c'est d'une part un devoir de diligence de l'entrepreneur. Le dommage doit être réparé dans la logique de l'art CO. En cas de défaut de diligence qui conduirait à un dommage, l'art en lien avec 97 CO vont faire naitre des prétentions en dommage et intérêt. [...]

[...] C'est souvent le droit qui est le plus utile au maître de l'ouvrage. - La fourniture des matériaux La dernière particularité, c'est que ces règles sur les défauts de la chose vendue dépendent de la question de la fourniture des matériaux. Il y a deux possibilités, c'est la liberté contractuelle. Chacune de ces possibilités a des conséquences. Le cas le plus classique, c'est le cas où c'est l'entrepreneur qui doit fournir des matériaux. Il y a une structure contractuelle où le maitre de l'ouvrage passe un contrat avec l'entrepreneur qui lui passe des contrats avec des fournisseurs. [...]