La Liceité de la cause

Thèmes abordés

Outils de protection, annulation, caractère illicite, bonnes moeurs

Résumé du document

Cause se fait outils de protection de l'OP et des bonnes moeurs : au-dessus des I satisfaits par C il existe des I généraux auxquels C ne peut contrevenir
Op de direction =impose aux parties d'adopter comportement : ne peuvent y déroger (OP fiscale=directif)
OP de protection= pose un socle min auquel parties peuvent déroger dès lors qu'elles vont dans un ses + favorable que le leg
OP social= protection
Dans C à titre onéreux : prestations seront tt à fait licites mais permettront de réaliser un opération qui elle est illicite (on peut louer une maison pr en faire une maison close) : annulation pr illicéité de la cause