Jurisprudence sur les termes et la condition

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Jurisprudence sur les termes et la condition, fiche de 6 pages



Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais le prêt n'a pas été accordé ce qui a provoqué l'impossible livraison de la chose. La société du fait de l'immobilisation du fonds de commerce dans l'attente du prêt assigne les consorts en dommages et intérêts.





I- Contrat à durée déterminée renouvelé par tacite reconduction

II- Défaillance de la condition

III- La condition potestative

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V- Distinction entre terme et condition

Extraits

[...] II- Défaillance de la condition - Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation novembre 1993 Les faits : Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais le prêt n'a pas été accordé ce qui a provoqué l'impossible livraison de la chose. La société du fait de l'immobilisation du fonds de commerce dans l'attente du prêt assigne les consorts en dommages et intérêts. La procédure : La société assigne les consorts en dommages et intérêts. La société fait appel et la Cour d'appel rend un arrêt confirmatif à la requête du demandeur. [...]

[...] - Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2008 Les faits : Une société candidate à l'achat d'un local commercial a émis une offre sous la condition qu'elle obtient une autorisation administrative d'exploitation de fonds de commerce, autorisation devant être obtenue au plus tard au 31 janvier 2004. Le gérant de la société propriétaire a accepté l'offre faite par la société qui n'a pas signer l'acte de vente. La procédure : La société propriétaire du local assigne la société, offrant, en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 1178 affirmant l'exécution de l'obligation du fait que le débiteur est à l'origine de la défaillance de la condition. [...]

[...] Mais du fait du manquement de diligence, d'une demande de crédit trop importante, et du manque e formalité, ils ont concouru à la défaillance de la condition. - Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2004 Les faits : Le 28 octobre 1997, un homme a fait une promesse de vente d'un immeuble à une société sous réserve que la société verse le prix et les frais de notaire le 30 janvier 1998, date à laquelle l'immeuble serait acquis par la société par l'intermédiaire d'une acte authentique. [...]

[...] La société SAE a conclu deux contrats avec une autre société : - un contrat d'urbaniste pour le projet d'aménagement - un contrat pour instruire les constructeurs et architectes d'opérations des caractéristiques générales du projet. La société SNC a conclu un contrat avec l'architecte pour l'étude architecturale d'un programme de 90 logements. Qu'après l'obtention du permis de construire pour la réalisation de ce dernier programme, la SNC a mis fin à leur relation contractuelle. La procédure : L'architecte assigne la société SNC en paiement des honoraires relatif au programme et l'indemnisation du manque à gagner. L'architecte a fait appel et a rendu un arrêt confirmatif à la requête du demandeur. [...]

[...] La société s'est pourvue en cassation sur le fondement de l'article 1174 du Code civil. Les thèses en présence : La Cour d'appel : même si la condition dépend exclusivement de la volonté du débiteur de l'obligation donc de l'architecte qui devait être capable de terminer le chantier à la date prévue, cependant la clause affecte seulement la condition et pas les honoraires. Le pourvoi : la Cour de cassation retient que l'obligation était réputée inexistante, nulle du fait justement de la condition potestative que prévoyait la clause du contrat, et de ce fait aucune demande en argent ne peut être faite. [...]