La jurisprudence civile en matière de responsabilité

Résumé du document

La jurisprudence civile en matière de responsabilité, 4 pages d'arrêts commentés en trois phrases.



Civ., 27 octobre 1855, arrêt MONTAGNIER: Le propriétaire ou le gardien d'un animal ne peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant son absence de faute. La présomption de l'article 1385 du code civil ne cède que devant la preuve d'un cas fortuit d'une faute de la victime. Première étape de l'objectivation de la responsabilité civile délictuelle.

Extraits

[...] Abandon progressif de l'imputabilité de la chose. Ch. Mixte février 1970, arrêt DANGEREUX L'article 1382 du code civil est applicable, en cas de décès, même s'il n'existe pas de lien de droit entre la victime et le demandeur (indemnisation d'une concubine pour le décès de son concubin). Civ.2e juillet 1982, arrêt DESMARES Seul un évènement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, de la . responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. [...]

[...] Civ.2e février 1997, arrêt BERTRAND Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui. Changement du fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Il ne pèse pas sur eux une présomption de faute mais une présomption de responsabilité. Civ.2e février 1997, arrêt SAMBA Lorsque l'enfant est en visite chez le parent qui n'a qu'un droit d'hébergement, la cohabitation ne cesse pas avec celui qui exerce le droit de garde (l'autorité parentale). Vers une conception abstraite de la cohabitation. Ass. [...]

[...] Complément de la jurisprudence PARFUMS ROCHAS. Ass. Plén novembre 2000, arrêt PERRUCHE Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire, dans l'exécution des contrats formés avec la mère, avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. Reconnaissance, selon une partie de la doctrine, qu'il valait mieux ne pas être né qu'être né handicapé. [...]

[...] Le voleur d'une chose en est gardien. Civ février 1951, arrêt BRANLY La faute prévue dans les articles 1382 et 1383 du code civil peut aussi bien être un fait négatif, une abstention (faute par omission), qu'un acte positif (faute par commission). Condamnation d'un historien pour avoir volontairement omis, dans un ouvrage sur la TSF, d'énoncer le nom de Branly, savant à l'origine de l'invention, à cause d'un différend politique entre les deux hommes. Com juin 1951, arrêt LAMORICIERE Le gardien de la chose peut s'exonérer partiellement de sa responsabilité en cas de force majeure. [...]

[...] Plén mai 1984, arrêt FULLENWARTH Pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Première étape avant l'arrêt BERTRAND. Ass. Plén mai 1984, arrêt GABILLET L'infans peut avoir la qualité de gardien d'une chose. Prolongement de l'arrêt TRICHARD. Civ.2e avril 1987, arrêt METTETAL Le gardien de la chose peut être partiellement exonéré lorsque la faute de la victime a contribué au dommage. Assouplissement de l'arrêt DESMARES. [...]