Le juge et l'intangibilité du contrat (version 2)

Résumé du document

Le juge et l'intangibilité du contrat, dissertation de droit des contrats de 6 pages



On pourrait affirmer que la notion de juge et celle d'intangibilité du contrat peuvent être très antagonistes puisque si le litige est porté devant une juridiction, c'est que le contrat est mal interprété. Le contrat est alors source de déséquilibre.





I le juge, protecteur de la volonté des parties, un contrat intangible

II le juge, interprète créateur du contrat : limite de l'intangibilité

Extraits

[...] Elle récupère son pouvoir en censurant les décisions dénaturant le contrat. Elle le fait lorsqu'a été dénaturé le "sens clair et précis" d'une clause ou lorsqu'arbitrairement une clause claire a été interprétée de façon contraire à ce qu'elle voulait véritablement dire. Un arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation du 15 Avril 1872, l'explique. Un ouvrier d'une société demande le paiement d'une prime en exécution d'un avis réglementaire affiché dans l'usine. Une clause du contrat stipule que la société ne peut être contrainte en paiement d'une prime. [...]

[...] Ce sont en quelque sorte, des solutions pour contourner la théorie de l'imprévision. La renégociation ne signifie en aucun cas, la révision cas le souligne le professeur Denis Mazeaud, lors de l'arrêt du 3 octobre 2006, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation. Le problème se pose alors lors de l'échec de la négociation des parties. [...]

[...] Dans un arrêt du 12 Janvier 2005, de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, un particulier concède à une société l'exploitation d'une carrière moyennant une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires avec une redevance annuelle. Celui-ci assigne la société en résiliation du contrat pour défaut d'exploitation. La société soutient que la clause, faisant varier le prix en fonction d'une référence non déterminable, devient caduque s'il n'y a pas une référence avec une évolution semblable, ou si cette substitution n'est pas conforme à la volonté des parties. La cour d'appel a substitué différents indices à la référence devenue indéterminable. [...]

[...] Le juge ou l'arbitre peut aujourd'hui neutraliser ou remodeler, indirectement, la loi contractuelle. La renégociation des obligations peut être illustrée par l'arrêt Huard du 3 novembre 1992, qui a souvent été posé comme une limite à la théorie de l'imprévision. On pourrait peut être affirmé que cet arrêt n'a pas consacré un pouvoir de révision au juge mais plutôt, une obligation pour les contractants de réviser leurs conventions déséquilibrées en se fondant sur le devoir de bonne foi. Cette jurisprudence se retrouve dans un arrêt du 24 Mars 1998, où la Cour de Cassation estime que manque à son obligation de loyauté et à son devoir de mettre son cocontractant en mesure d'exécuter son mandat, le mandant qui, informé des difficultés de son agent commercial, ne prend pas des mesures concrètes pour permettre à celui-ci de pratiquer des prix concurrentiels proches de ceux des produits vendus dans le cadre de ventes parallèles par des opérateurs concurrents. [...]

[...] Se pose alors la question de la qualification du contrat par le juge. Cette question peut être illustrée par un arrêt du 26 Juin 2003 de la troisième chambre civile. Deux personnes passent une convention d'échange, comprenant une soulte dans l'intention d'empêcher l'application d'un droit de préemption des tiers. La cour de Cassation, suivant le raisonnement de la cour d'appel, interprète le contrat non comme une convention d'échange ce qui était initialement convenu entre les parties, mais comme un contrat de vente. [...]