Consultez plus de 221217 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commandez une rédaction : Fiche en Droit des obligations sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
rtf
  • Nombre de pages
    8 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .rtf
  • Date de publication
  • Consulté
    4 fois
  • Date de mise à jour
    23/02/2009
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le juge et l'intangibilité du contrat
    Dissertation de 4 pages - Droit civil
    Logiquement, quand on recherche le sens, on interprète. Celui qui recherche le sens du contrat se met au service du contrat, il recherche ce que le contrat implique. Le juge s'est arrogé en matière contractuelle un pouvoir créateur consistant à faire dire au contrat des choses qui n'y figuraient pas. Comment est-ce possible ? La jurisprudence a...