L'inexécution contractuelle - responsabilité, préjudice et aménagement

Résumé du document

Fiche succincte sur l'inexécution contractuelle

Extraits

[...] Or le juge peut augmenter ou diminuer le prix convenu (1152). De plus si elle est réputée non écrite le juge ne peut pas la modifier. *clause exonératoire de responsabilité = c'est un type de clause valable mais qui a des exceptions :-faute lourde (jurisprudence de 1989) -si clause abusive. Il faut regarder si c'est un contrat de consommation (un consommateur + un professionnel). Est-ce une clause abusive = est elle en annexe du code de la consommation. Preuve d'un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. [...]

[...] L'inexécution contractuelle : Lorsqu'il y a un contrat secret : article 1321 = validité du contrat secret. Contrat classique = contrat ostensible contrat secret = contre lettre =simulation La responsabilité contractuelle : La faute = inexécution contractuelle Identification de l'inexécution : il faut rechercher la nature des obligations pour caractériser l'inexécution. *obligation de résultat (1147) : le simple constat du de l'absence de résultat suffit pour vérifier l'inexécution. *obligation de moyens (1137) : absence ou insuffisance de diligence de la part du débiteur. [...]