L’incidence de la séparation de fait sur les obligations des époux

Résumé du document

La vie séparée implique des dépenses séparées. Toutes les obligations du mariage sont maintenues, dont les obligations de contribuer aux charges du mariage. Cette contribution va prendre une forme particulière de pension alimentaire versée par l'époux qui a le plus de revenus à celui qui en a le moins. Cette pension alimentaire fondée sur l'article 214 ne nécessite pas que l'époux qui le demande soit dans le besoin.

Extraits

[...] Lorsque le couple divorce, le conjoint propriétaire du fonds de commerce repart avec et a fait des économies en ne payant pas son collaborateur. Et l'autre repart nu. La JP a décidé que ce conjoint collaborateur, dès lors qu'il a dépassé son obligation de contribution aux charges du mariage peut réclamer une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause (cas de la femme qui travaille comme femme au foyer, puis comme collaborateur de son conjoint, sans être payée), indemnité due chaque fois qu'une personne s'est appauvrie et que cet appauvrissement (pas de salaire) est corrélative à l'enrichissement de l'autre (salarié gratuit pendant le temps du mariage). [...]

[...] Dans le régime de la séparation de biens, la prospérité n'est pas partagée, donc la charge de l'impôt sur le revenu pèse sur chacun des deux, définitivement. Règle fiscale : solidarité des époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale peut demander à l'un ou à l'autre le paiement de la totalité de l'impôt. Si au moment de la mésentente ou de la rupture, l'un apporte la preuve qu'il a payé la totalité des impôts, il peut récupérer sa quote-part. [...]

[...] L'incidence de la séparation de fait sur les obligations des époux La vie séparée implique des dépenses séparées. Toutes les obligations du mariage sont maintenues dont les obligations de contribuer aux charges du mariage. Cette contribution va prendre une forme particulière de pension alimentaire versée par l'époux qui a le plus de revenus à celui qui en a le moins. Cette pension alimentaire fondée sur 214 ne nécessite pas que l'époux qui le demande soit dans le besoin. Le juge compétent est aujourd'hui le JAFF, et plus le tribunal d'instance. [...]

[...] Lorsqu'elle est prononcée par le juge, cette pension alimentaire va suivre les pensions alimentaires d'après divorce. Le non respect de cette pension peut aboutir a une procédure de paiement direct : CPC article 1070 et suivant ( : procédure de recouvrement public : lorsque celui qui est débiteur d'une pension alimentaire ne le fait pas et qu'il a un boulot, le demandeur peut saisir directement les sommes chez l'employeur. Portée de cette obligation sur les différents régimes : cette obligation est conforme à l'esprit de l'institution qu'est le mariage : union de personne et d'intérêt. [...]