L'huissier de justice

Résumé du document

L'huissier de justice est un officier public et ministériel, c'est un auxiliaire de justice qui détient une parcelle de la puissance publique de l'état en vue de procéder aux voies d'exécution. Il est nommé par un arrêté du garde des Sceaux après avoir acquis une charge et après un avis donné par la chambre départementale des huissiers de justice et un avis conforme du parquet dans le ressort duquel il est amené à exercer ses fonctions. Il doit ensuite, une fois nommé, prêter serment au TGI du lieu de sa résidence.

Extraits

[...] La dénonciation n'étant pas un acte d'exécution, mais un acte d'information de la saisine. En revanche, la JP a indiqué que tout acte de saisi, par exemple, la signification de la saisie attribution au tiers, doit impérativement être effectué par l'huissier de justice lui-même et non par le clerc même si l'acte est signé par l'huissier. Le monopole des huissiers ne concerne pas tous les actes d'exécution forcée ou de mesure conservatoire, ainsi, l'agent huissier du trésor public est compétent s'agissant du recouvrement des créances de l'état ou de celle des collectivités territoriales et des établissements publics. [...]

[...] Par ailleurs, il est prévu que l'huissier de justice salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou est susceptible de porter atteinte à son indépendance. Il est aussi prévu par l'ordonnance de 1945 que l'huissier de justice ne peut pas délivrer des actes, à peine de nullité, à l'égard des membres de sa famille. Hormis l'obligation de prêter son ministère, d'autres obligations sont mises à la charge de l'huissier. [...]

[...] Cette obligation de conseil consiste à conseiller le créancier au mieux quant à la mesure envisagée même si en définitive c'est le créancier qui est maître du choix. En 3e lieu, l'huissier a une obligation de diligence afin que la mesure d'exécution ou conservatoire soit mise en œuvre avec le plus d'efficacité et de célérité possible. En 4e lieu, l'huissier a une obligation de secret professionnel à peine de sanction pénale et disciplinaire. Si l'huissier manque à ses obligations professionnelles, il engage sa responsabilité civile qui est garantie par une assurance souscrite par la chambre nationale des huissiers pour l'ensemble de ses membres. [...]

[...] Depuis une loi du 22 décembre 2010, a été créé le statut d'huissier salarié qui permet à une personne qui n'a pas acquis de charge d'accomplir en tant que salarié tous les actes relevant de la compétence des huissiers de justice pour le compte de l'office qui l'emploi. Les huissiers de justice depuis peu de temps sont astreints à une formation continue obligatoire. La fonction d'huissier est indispensable. Si un tiers impartial (le juge) est indispensable pour trancher un litige en droit, il apparaît que la présence d'un tiers s'impose pour les mêmes raisons au stade de l'exécution du jugement. [...]

[...] Le monopole des huissiers de justice Ce monopole des huissiers est prévu à l'article 1er de l'ordonnance de 1945 et par l'article 18 de la loi de 1991. Les prérogatives de l'huissier s'exercent dans un cadre territorial et depuis un décret du 11 mai 2007, la compétence territoriale de l'huissier s'étend au ressort du TGI de sa résidence professionnelle et non plus, comme auparavant, au ressort du tribunal d'instance. Si jamais il n'y a pas d'huissier de justice dans le ressort d'un TGI, les huissiers qui sont établis dans les ressorts des tribunaux limitrophes sont alors automatiquement compétents. [...]