La gestion d'affaires en droit des contrats

Thèmes abordés

gestion d'affaires, droit des contrats, obligation, condition, effet, synallagmatique, actes juridiques

Résumé du document

Corrélation entre l' appauvrissement du patrimoine du demandeur / enrichissement du patrimoine du défendeur (relation de cause à effet).
Les conditions quant aux personnes
Le géré ne doit avoir exprimé aucune volonté quant à l' acte de gestion (contrat de mandat sinon) OR ne doit pas d' y être opposé (interdiction de l' intrusion dans les aff. d' autrui).

Extraits

[...] La gestion affaires Une pers. gérant affaire a accompli un acte pour le compte un tiers maître de affaire ou géré en dehors de tout mandat. Immixion dans les affaires autrui (obligations proches de celles nées du contrat de mandat). Les conditions Les conditions quant aux personnes Le géré ne doit avoir exprimé aucune volonté quant à acte de gestion (contrat de mandat sinon) OR ne doit pas y être opposé (interdiction de intrusion dans les aff. autrui). Exigence traditionnelle que le géré soit hors état agir lui-même. [...]

[...] laisse entendre que la gestion affaire se limite aux actes juridiques (actes de conservation / adm. / disposition). JP : actes juridiques + matériels extinction un incendie / réparation un bâtiment, etc). Les effets Quasi-contrat synallagmatique (obligations réciproques). Obligation du gérant : obligation de continuer la gestion : obligation de gérer les affaires autrui jusqu' à ce que le géré / ses héritiers puissent y pourvoir eux-même. obligation de gérer les affaires en personne raisonnable (loi du 4 aout 2014 pour égalité réelle entre les hommes et les femmes : suppression du bon père de famille Obligations du géré : obligation indemnisation du gérant : indemnisation de tous les frais engagés si la gestion était utile (à défaut : gestion affaire pas remise en cause pour autant). [...]